ASSOCIATION D'AIDE AUX JUSTICIABLES DU DEPARTEMENT DE L'EURE ET POUR L'ACCES A LA JUSTICE ET AU DROIT (A.J.A.J.D. 27)

Objet : cette association est prévue pour 99 ans, et a pour objet : assistance et représentation des usagers du service public de la justice devant les juridictions du département de l’Eure, de la cour d’appel territorialement compétente et la Cour de cassation, dans les domaines juridiques, administratifs et judiciaires ne relevant pas du ministère obligatoire d’avocat ; représentation et défense gratuite des adhérents, sous réserve pour le demandeur en justice comme le défendeur d’être à jour du règlement de la cotisation d’adhésion annuelle à l’association et de son accord de rétrocession à l’association des sommes éventuellement attribuées par la juridiction compétente au titre des frais exposés durant les procédures engagées ; de procéder à toutes les diligences utiles à la résolution du conflit porté ou non devant les juridictions et/ou les autorités compétentes ; aide à la constitution et à la gestion de dossiers juridiques et fiscaux des adhérents ; consultations et conseils juridiques et fiscaux aux adhérents ; règlement des contentieux et litiges éventuels des adhérents ; conciliations, médiations, arbitrages et transactions amiables et/ou financières dans l’intérêt des adhérents ; accueil, orientation, accompagnement, soutien et suivi des usagers du service public de la justice adhérents ; entreprendre toutes autres actions judiciaires et/ou juridiques utiles à l’amélioration de la situation des adhérents, telles la constitution de gages, de cautionnement, garanties, emprunts ou autres techniques juridiques de financement au nom et pour le compte de ses adhérents, et dans un but autre que de partager les éventuels bénéfices entre lesdits adhérents et les membres de l’association ; conserver, préserver et promouvoir l’image des professions juridiques et/ou judiciaires du département ; créer et développer un réseau de partenariats avec l’ensemble des professions juridiques et/ou judiciaires du département ; le cas échéant, organiser toutes actions pédagogiques utiles au développement et à la promotion des professions juridiques et/ou judiciaires du département, telles des campagnes ou des forums d’informations relatifs aux pratiques et aux règles de droit en vigueur dans le département, ou encore la création, l’organisation et le développement de formations initiales et/ou continues en faveur des adhérents.