ASSOCIATION D'AIDE AUX PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP ET DE DEFENSE DE LEURS DROITS

Association de loi 1901

ASSOCIATION D'AIDE AUX PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP ET DE DEFENSE DE LEURS DROITS
Dernière mise à jour : entre 5 et 10 ans (19/05/2018)

Objet : défendre concrètement, sur le terrain, dans les communes, auprès des élus, devant les juges des tutelles, des droits fondamentaux des personnes handicapées et de lutter contre les abus administratifs ou judiciaires qui entravent la vie et la dignité des personnes handicapées ; s'attacher à ce que la loi 2007-308 du 15 mars 2007 et la loi handicap 2005-102 soient enfin prises en compte partout en France ; lutter activement pour que l'adaptation des édifices publics et les établissements recevant du public (ERP) soient rapidement mis aux normes d'accessibilité pour les handicapés ; veiller à ce que les places de stationnement pour les personnes handicapées soient réglementaires et présentes en nombre suffisant près des points essentiels vitaux de chaque commune ; intervenir auprès des préfectures pour aménager l'obtention du permis de conduire aux handicapés en application de la loi handicap 2005-102 ; faciliter la vie et les démarches administratives des personnes en situation de handicap et de toute personne en situation difficile qui n'aurait pas de domicile fixe ; servir de boite à lettre et de lieu de domiciliation de toute personne sans domicile fixe
R.N.A : W952007429
Activités :
  • DÉFENSE DE DROITS FONDAMENTAUX, ACTIVITÉS CIVIQUES (défense des droits des personnes en situation de handicap)
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Coordonnées
ASS. D'AIDE AUX PERSONNES EN SITUATION DE HA…

Adresse :
11, rue Pasteur
95470 Survilliers

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Modifications connues
Déclaration | Publication | Type 19/05/2018 | 19/05/2018 | Modification (Déclaration à la sous-préfecture de Sarcelles)  pdf
nom, objet, adresse

Nouveau nom : ASSOCIATION D'AIDE AUX PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP ET DE DEFENSE DE LEURS DROITS
Ancien nom : ASSOCIATION DE DÉFENSE DES DROITS DES PERSONNES HANDICAPÉES
Nouvel objet : défendre concrètement, sur le terrain, dans les communes, auprès des élus, devant les juges des tutelles, des droits fondamentaux des personnes handicapées et de lutter contre les abus administratifs ou judiciaires qui entravent la vie et la dignité des personnes handicapées ; s'attacher à ce que la loi 2007-308 du 15 mars 2007 et la loi handicap 2005-102 soient enfin prises en compte partout en France ; lutter activement pour que l'adaptation des édifices publics et les établissements recevant du public (ERP) soient rapidement mis aux normes d'accessibilité pour les handicapés ; veiller à ce que les places de stationnement pour les personnes handicapées soient réglementaires et présentes en nombre suffisant près des points essentiels vitaux de chaque commune ; intervenir auprès des préfectures pour aménager l'obtention du permis de conduire aux handicapés en application de la loi handicap 2005-102 ; faciliter la vie et les démarches administratives des personnes en situation de handicap et de toute personne en situation difficile qui n'aurait pas de domicile fixe ; servir de boite à lettre et de lieu de domiciliation de toute personne sans domicile fixe
(Ancien objet : défendre concrètement, sur le terrain, dans les communes, auprès des élus, devant les juges des tutelles, des droits fondamentaux des personnes handicapées et de lutter contre les abus administratifs ou judiciaires qui entravent la vie et la dignité des personnes handicapées ; lutter activement pour que l’adaptation des édifices publics et les établissements recevant du public (ERP) soient rapidement mis aux normes d’accessibilité pour les handicapés ; veiller à ce que les places de stationnement pour les personnes handicapées soient réglementaires et présentes en nombre suffisant près des points essentiels vitaux de chaque commune ; intervenir auprès des préfectures pour aménager l’obtention du permis de conduire aux handicapés en application de la loi handicap 2005-102.)
Nouvelle adresse : 11, rue Pasteur - 95470 Survilliers
(Ancienne adresse : 11, rue Pasteur - 95470 Survilliers)
14/11/2012 | 24/11/2012 | Création (Déclaration à la sous-préfecture de Sarcelles)  pdf
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