Objet : poursuite de l’action du comité d’entreprise de la compagnie Belair Ile-de-France dans les démarches qu’il a entreprises, et notamment dans sa démarche de défense des salariés de Belair Ile-de-France : recouvrir des créances du comité d’entreprise de la compagnie Belair Ile-de-France à l’encontre de l’employeur, soit la somme de 254 400 francs, auxquels se rajoute le prorata pour l’année 2000, non connu à ce jour ; obtenir l’extension du passif à toutes les sociétés du groupe Belair, voire au patrimoine des dirigeants déclarés, ou de fait, de ces sociétés ; se constituer partie civile et contrôleur à la liquidation, afin d’avoir accès aux informations contenues dans les dossiers concernant la liquidation de la compagnie aérienne Belair Ile-de-France ; obtenir réparation des préjudices subis par les salariés ; rassembler toutes les informations auxquelles elle pourra légalement avoir accès sur les circonstances, les causes et les conséquences de la mise en liquidation judiciaire de la compagnie aérienne Belair Ile-de-France ; ces informations porteront tant sur la période précédant la mise en cessation de paiement de la compagnie depuis sa création que sur la période de redressement, puis de liquidation judiciaire de la compagnie, et en informer les membres du personnel ; prendre toutes les initiatives, compatibles avec ses attributions, pour présenter, au besoin en justice, les observations ou demandes quelconques de toutes celles et ceux ayant subi un préjudice du fait de la liquidation de Belair Ile-de-France et des agissements de ceux qui en ont été la cause ; solliciter tous avis, conseils, expertises sur les questions qui, en rapport avec ce qui précède, lui paraîtront mériter des précisions ou éclaircissements ; correspondre ou se faire représenter auprès de toutes autorités, judiciaires ou autres, chargées de l’instruction des dossiers relatifs à Belair Ile-de-France comme à toutes sociétés ou personnes liées à cette société et ayant accompli des actes ayant eu pour but ou pour résultat de la placer dans la situation où elle est ; prendre en général toutes mesures de défense ou de représentation de tous ceux que ces sujets intéressent ; l’octroi éventuel de prêts, de dons ou d’aides financières à ses membres, destinés à favoriser leur défense dans leurs démarches individuelles devant les juridictions en vue de réparer le préjudice qu’ils ont subi lors de la liquidation de la compagnie aérienne Belair Ile-de-France.
Activités : - DÉFENSE DE DROITS FONDAMENTAUX, ACTIVITÉS CIVIQUES
Les activités sont choisies parmi une liste officielle consultable sur
cette page.
Afin de conserver une cohérence dans le classement des associations, il n'est pas possible de choisir une activité en dehors de cette liste.
Si vous êtes responsable de cette association et souhaitez modifier les activités affichées sur votre page, vous devez choisir une ou plusieurs activités dans
la liste puis nous communiquer votre choix (avec les id) en
cliquant ici.