ASSOCIATION FONCIÈRE URBAINE " LES JARDINS DE LA BONGARDE "

Objet : l'acquisition à l'euro symbolique des équipements collectifs de l'opération constitués par : le volume 6 ; tréfonds, espaces extérieurs, locaux techniques, locaux vélos; le volume 8 ; espace extérieur ; l'entretien, la réfection et la mise en valeur des biens lui appartenant ; la gestion desdits biens nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service, et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; la gestion des servitudes générales et particulières existantes et celles qui seraient éventuellement créées ; la capacité à vendre, acquérir, échanger, emprunter et hypothéquer ; la création de tous éléments d'équipements nouveaux ; la capacité d'agir en justice ; la répartition des dépenses et charges entre les membres de l'association et leur recouvrement ; le contrôle de l'application du cahier des charges de l’état descriptif de division en volume ; l'exercice de tous les pouvoirs spécialement conférés par le cahier des charges de l’état descriptif de division en volumes ; l'établissement et la modification de tout règlement de jouissance des éléments d'usage ou d'intérêt collectif dont elle a la charge ; l'exercice de toutes actions afférentes à l'application de règlement ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; et d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières, et immobilières, concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tout emprunt, de toute hypothèque sous réserve de l'accomplissement des formalités de publicité prévues au Titre 4 des présents statuts ; étant ici précisé que le volume 8 pourra être rétrocédé soit au profit de I'AFUL, comme indiqué ci-dessus, soit au profit du volume 5 constituant les commerces, ce que l'acquéreur accepte d'ores et déjà.