ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE DES PROPRIETAIRES DE « LE PRIEURE II »

Objet : remembrement des parcelles de terrain cadastrées ZE 80 P, 187, 188 P et 222 P d’une superficie de 9 237 mètres carrés et la modification corrélative de l’assiette, des droits de propriété, des charges et servitudes y attachés ; aménagement du périmètre afin d’obtenir des parcelles destinées à la construction d’habitations qui passe par l’autorisation du lotissement ; acquisition de toute parcelle à l’intérieur du périmètre dans le cadre du droit de délaissement dont bénéficie chaque propriétaire ; rétrocession, même à titre gratuit, des voies et espaces communs à la collectivité publique ou à toute association créée à cet effet ; tous travaux et les opérations s’y attachant directement ou indirectement ; exercice de toutes actions afférentes à ces opérations, ouvrages et équipements et notamment l’acquisition à l’intérieur du périmètre de tout terrain ; répartition des dépenses de gestion entre les membres de l’association, ainsi que leur recouvrement.