ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE DU HUNSBOCKEL

Objet : remembrement de tous les terrains situés à l’intérieur de son périmètre, modification corrélative de l’assiette des droits de propriété, des charges et des servitudes y attachés, formation de lots et exécution des travaux de viabilité, cession de certains de ces lots à la commune de Morsbach ; réalisation de tous travaux de viabilité et de VRD ; demandes d’autorisations de l’association respectivement de la demande de lotissement en vue d’arriver au morcellement et à l’attribution ultérieure des parcelles privatives à bâtir ; demande de permis d’aménager et de toutes autorisations administratives nécessaires au remembrement et au morcellement nécessaire en vue de la création des terrains à bâtir objet de l’association ; propriété de la voirie et de tous les équipements divers jusqu’à rétrocession éventuelle à la commune de Morsbach ; gestion et administration de cette voirie et de ces équipements divers ainsi que leur réception éventuelle par la commune de Morsbach ; entretien des biens communs à tous les propriétaires de lots, et compris dans leur périmètre ; appropriation desdits biens ; contrôle exercé en parallèle par la commune ; exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu’aux ouvrages et équipements ; gestion et police desdits biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service, et conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l’objet de l’association ; répartition des dépenses de gestion et d’entretien entre les membres de l’association et leur recouvrement ; et, d’une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant à l’objet ci-dessus défini, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts.