ASSOCIATION SYNDICALE DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER 36, RUE DE BENFELD

Objet : la propriété du terrain d’assiette de l’ensemble immobilier ci-dessus désigné, avec tous voies et accès communs pouvant y être incorporés, diminué des droits de superficie qui en sont détachés, respectivement de tous autres droits de superficie pouvant être formés par suite de modification ou de subdivision conformément à l’état descriptif des droits de superficie – cahier des servitudes et des charges reçu par maître Jean-Pierre Thomas, notaire soussigné en date du 15 décembre 2005 et le cas échéant, à tous actes modificatifs ou complémentaires à intervenir ; la propriété du droit de superficie formant le lot n^o AB et des équipements d’intérêts collectif ; l’administration, la gestion et l’entretien des ouvrages et espaces à usage commun qui lui sont conférés conformément audit état descriptif des droits de superficie – cahiers des servitudes et des charges sus-relaté, notamment voies, espaces verts, canalisations et réseaux, ouvrages ou équipements nécessaires au fonctionnement et à l’utilisation de ceux-ci, etc..., qu’ils soient communs à tous les droits ou à certains d’entre eux ; la création ou l’acquisition de tous éléments d’équipements nouveaux ; la cession éventuelle de tout ou partie des biens de l’association à une personne morale de droit public ; le contrôle de l’application des droits et obligations établis par l’état descriptif des droits de superficie – cahier des servitudes et des charges sus-relaté, et tous actes modificatifs ou complémentaires éventuels ; l’exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu’aux ouvrages et équipements, en ce compris toutes actions judiciaires, tant en demandant qu’en défendant ;  la police desdits ouvrages, espaces et équipements à usage commun nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires des droits de superficie, dès leur mise en service, et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l’objet de l’association, l’engagement de tout personnel ; la répartition des dépenses entre les membres de l’association syndicale ; le recouvrement des recettes et le paiement des dépenses ; la conclusion des contrats d’assurance ; et, généralement, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets définis, notamment la conclusion de tous emprunts.