ASSOCIATION SYNDICALE DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER LE JARDIN D'EGLANTYNES - BAT. C-D-E & F

Objet : propriété du terrain d’assiette de l’ensemble immobilier sis à Rosheim (67560) cadastré section 5 n^o 270-347-348-545/283-615/283-609/283-611/283-610/283-612/283 et 616/283, se trouvant placé sous droits de superficie, avec tous les accès et voies communs pouvant y être incorporés, diminué des droits de superficie qui en sont détachés, respectivement de tous autres droits de superficie pouvant être formés par suite de modification ou de subdivision, conformément à l’état descriptif des droits de superficie, cahier des servitudes et des charges reçu par M^e Jean-Pierre Thomas, notaire à Mutzig, en date du 8 juillet 2010, sous RN^o 15.762 et, le cas échéant, à tous actes modificatifs ou complémentaires à intervenir ; propriété du droit de superficie formant le lot n^o AD et des équipements d’intérêt collectif ; administration, gestion et entretien des ouvrages et espaces à usage commun qui lui sont conférés conformément audit état descriptif des droits de superficie, cahiers des servitudes et des charges susmentionné, notamment voies, canalisations et réseaux, ouvrages ou équipements nécessaires au fonctionnement et à l’utilisation de ceux-ci, qu’ils soient communs à tous les droits de superficie ou à certains d’entre eux ; création ou acquisition de tous éléments d’équipement nouveaux ; cession éventuelle de tout ou partie des biens de l’association à une personne morale de droit public ; contrôle de l’application des droits et obligations établis par l’état descriptif des droits de superficie, cahier des servitudes et des charges susmentionné, et de tous actes modificatifs ou complémentaires éventuels, respectivement par l’acte portant : acte complémentaire à constitution de servitudes, reçu par M^e Thomas, notaire à Mutzig, le 4 novembre 2010 sous RN^o 16.1406 ; exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu’aux ouvrages et équipements, y compris toutes actions judiciaires, tant en demandant qu’en défendant ; police desdits ouvrages, espaces et équipements à usage commun nécessaires ou utiles à la bonne jouissance des propriétaires des droits de superficie, dès leur mise en service, et conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l’objet de l’association ; engagement de tout personnel ; répartition des dépenses entre les membres de l’association syndicale ainsi que les propriétaires comme tels des immeubles cadastrés, section 5 n^o 276 & 277, le tout conformément à l’acte complémentaire à constitution de servitudes susvisé ; recouvrement des recettes et paiement des dépenses ; conclusion des contrats d’assurance et, généralement, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets définis, notamment conclusion de tous emprunts.