Objet : propriété du terrain dassiette de lensemble immobilier sis à Rosheim (67560) cadastré section 5 no 270-347-348-545/283-615/283-609/283-611/283-610/283-612/283 et 616/283, se trouvant placé sous droits de superficie, avec tous les accès et voies communs pouvant y être incorporés, diminué des droits de superficie qui en sont détachés, respectivement de tous autres droits de superficie pouvant être formés par suite de modification ou de subdivision, conformément à létat descriptif des droits de superficie, cahier des servitudes et des charges reçu par Me Jean-Pierre Thomas, notaire à Mutzig, en date du 8 juillet 2010, sous RNo 15.762 et, le cas échéant, à tous actes modificatifs ou complémentaires à intervenir ; propriété du droit de superficie formant le lot no AD et des équipements dintérêt collectif ; administration, gestion et entretien des ouvrages et espaces à usage commun qui lui sont conférés conformément audit état descriptif des droits de superficie, cahiers des servitudes et des charges susmentionné, notamment voies, canalisations et réseaux, ouvrages ou équipements nécessaires au fonctionnement et à lutilisation de ceux-ci, quils soient communs à tous les droits de superficie ou à certains dentre eux ; création ou acquisition de tous éléments déquipement nouveaux ; cession éventuelle de tout ou partie des biens de lassociation à une personne morale de droit public ; contrôle de lapplication des droits et obligations établis par létat descriptif des droits de superficie, cahier des servitudes et des charges susmentionné, et de tous actes modificatifs ou complémentaires éventuels, respectivement par lacte portant : acte complémentaire à constitution de servitudes, reçu par Me Thomas, notaire à Mutzig, le 4 novembre 2010 sous RNo 16.1406 ; exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi quaux ouvrages et équipements, y compris toutes actions judiciaires, tant en demandant quen défendant ; police desdits ouvrages, espaces et équipements à usage commun nécessaires ou utiles à la bonne jouissance des propriétaires des droits de superficie, dès leur mise en service, et conclusion de tous contrats et conventions relatifs à lobjet de lassociation ; engagement de tout personnel ; répartition des dépenses entre les membres de lassociation syndicale ainsi que les propriétaires comme tels des immeubles cadastrés, section 5 no 276 & 277, le tout conformément à lacte complémentaire à constitution de servitudes susvisé ; recouvrement des recettes et paiement des dépenses ; conclusion des contrats dassurance et, généralement, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets définis, notamment conclusion de tous emprunts.
Activités : - CONDUITE D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
- ENVIRONNEMENT, CADRE DE VIE (défense et amélioration du cadre de vie)
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