Objet : acquisition, gestion et entretien des terrains et équipements communs à tous propriétaires du lotissement et compris dans son périmètre, notamment voies espaces verts, canalisations et réseaux, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement et à lutilisation de ceux-ci, etc, création de tous éléments déquipement nouveaux, cession éventuelle de tout ou partie des biens de lassociation à une personne morale de droit public, contrôle de lapplication du règlement et du cahier des charges du lotissement, exercice de toutes actions afférentes au dit contrôle ainsi quaux ouvrages et équipements, police des dits biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service, et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à lobjet de lassociation, répartition des dépenses de gestion et dentretien entre les membres de lassociation et leur recouvrement, sous réserve des dispositions de larticle R.315-6 du code de lurbanisme suivant lequel, seuls le lotisseur et les membres de lassociation attributaires des lots qui ont donné lieu à lobtention du certificat prévu à larticle R.315-6 participeront aux dépenses de gestion des équipements communs, et dune façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts.
R.N.A : W9T1001212
Activités : - LOGEMENT (associations et comités de locataires, de propriétaires)
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