ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT DES ECRENEAUX

Objet : prise en charge des équipements réalisés par le lotissement et prévus au programme des travaux ; cette prise en charge deviendra effective et obligatoire du jour de la réception des travaux qui sera effectuée contradictoirement entre le lotissement et les services compétents ; à cet effet, et conformément à l’article R.  315-29 du code de l’urbanisme, le lotisseur informera l’association syndicale de la date retenue pour la réception des travaux et ultérieurement lui communiquera les procès-verbaux de réception et de lever des réserves ; acquisition des terrains et équipements communs dont elle deviendra propriétaire en vertu d’un acte authentique de cession gratuite ; cession éventuelle de ces terrains et équipements à une personne morale de droit public ; entretien et gestion des espaces et équipements restant appartenir à l’association syndicale, notamment la voirie, les espaces verts, etc. ; entretien, conservation et surveillance générale du lotissement ou de certains éléments de celui-ci, tels que jardins, clôtures et haies ; charge des prestations d’entretien et gestion pour le compte et aux frais exclusifs d’un ou plusieurs propriétaires ou copropriétaires associés, d’éléments d’équipement propres à ceux-ci ; mise en œuvre éventuelle de la garantie d’achèvement des travaux prévus à l’article R. 315-33, en cas de défaillance du lotisseur.