Objet : acquisition, gestion et entretien des terrains et équipements communs à tous les propriétaires du lotissement et compris dans son périmètre, notamment voies, espaces verts, canalisations et réseaux, ouvrages ou construtions nécessaires au fonctionnement et à lutilisation de ceux-ci, etc. ; participer à lentretien et au fonctionnement de la station de relevage et des canalisations situées sur le lotissement voisin « Les Perrots » desservant le présent lotissement ; conformément à la convention notariée signée le 4 avril 2003 avec le lotissement « Les Perrots » ; création de tous éléments déquipement nouveaux ; cession éventuelle de tout ou partie des biens de lassociation à une personne morale de droit public ; contrôle de lapplication du règlement et du cahier des charges du lotissement, sil en a été établi ; exercice de toutes actions afférentes à ce contrôle ainsi quaux ouvrages et équipements ; police des biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service, et conclusion de tous contrats et conventions relatifs à lobjet de lassociation ; répartition des dépenses de gestion et dentretien entre les membres de lassociation et leur recouvrement sous réserve des dispositions du a) de larticle R. 315-6 du code de lurbanisme suivant lequel « seuls le lotisseur et les membres de lassociation attributaires de lots qui ont donné lieu à lobtention du certificat prévu à larticle R. 315-36 participeront aux dépenses de gestions des équipements communs » comme par exemple lentretien du fossé de récupération des eaux pluviales situé en partie aval de lopération ; et, dune manière générale, toutes opérations financières, mobilières ou immobilières concourant aux objets définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts.
Activités : - CONDUITE D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
- ENVIRONNEMENT, CADRE DE VIE
Les activités sont choisies parmi une liste officielle consultable sur
cette page.
Afin de conserver une cohérence dans le classement des associations, il n'est pas possible de choisir une activité en dehors de cette liste.
Si vous êtes responsable de cette association et souhaitez modifier les activités affichées sur votre page, vous devez choisir une ou plusieurs activités dans
la liste puis nous communiquer votre choix (avec les id) en
cliquant ici.