ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT RÉSIDENCE JACQUES-DEMY (dissoute)

Objet : appropriation des biens et équipements communs au lotissement, qui devra être réalisée dans les délais et conditions définis à l’article 6 des statuts, à ce titre : création de tout élément d’équipement nouveau ; cession éventuelle de tout ou partie des biens de l’association à une personne morale de droit public ; contrôle de l’application du règlement et du cahier des charges du lotissement par tous les propriétaires ou occupants ; exercice de toutes actions afférentes à ce contrôle ainsi qu’aux ouvrages et équipements ; gestion et police des biens communs nécessaires ou utiles à la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service ; conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l’objet de l’association ; souscription des polices d’assurance ; répartition des dépenses entre les membres de l’association et leur recouvrement ; d’une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières, concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts ; entretien des terrains et équipements communs à tous les propriétaires du lotissement et compris dans son aire, notamment voies, espaces verts, canalisations et réseaux, ouvrages de constructions nécessaires au fonctionnement et à l’utilisation de ceux-ci ; appropriation éventuelle des biens et équipements communs, leur cession éventuelle à une personne morale de droit public.