Objet : acquisition de la propriété et la prise en charge de la voirie, des espaces verts, des équipements divers et, plus généralement, de toute partie du lotissement non comprise dans les 7 parcelles destinées à la vente, telles que prévues au programme des travaux approuvés ; amélioration, entretien à ses frais exclusifs et gestion de la voirie, des espaces verts, des parkings, des installations deau dégout, y compris station de refoulement, déclairage public et de distribution dénergie basse tension, du téléphone et toutes installations dintérêt commun en général, sans que la liste ci-dessus soit limitative ; lassociation aura la propriété des ouvrages qui seront réalisés dans le but ci-dessus et qui nauraient pas été remis à la commune ou à des services publics ou concessionnaires ; entretien, conservation et surveillance générale du lotissement et de ses règles ou de certains éléments de celui-ci, tels que jardins, clôtures et haies ; cession éventuelle à la commune de Sainte-Marie-la-Mer de lensemble de la voirie, des espaces verts, des équipements divers, etc., tels prévus au programme des travaux approuvé préalablement à cette cession, elle devra, à ses frais exclusifs, procéder aux remises en état exigées par le service technique de la commune de Sainte-Marie-la-Mer.
Activités : - CONDUITE D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
- ENVIRONNEMENT, CADRE DE VIE (défense et amélioration du cadre de vie)
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