ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT « DOMAINE DE LA GARENNE »

Objet : acquisition des terrains et équipements établis pour l’usage du lotissement, selon les conditions précisées par l’article 21 ci-dessous ; gestion et entretien de ces terrains et équipements ; leur cession éventuelle à une personne morale de droit public ; en application des articles R. 315-8a et P. 315-6 du code de l’urbanisme, seuls participeront aux dépenses de mention des équipements communs le ou les lotisseurs et les membres de l’association attributaires de lots qui ont donné lieu à l’obtention du certificat mentionnant l’exécution des équipements prescrits (exception faite, le cas échéant, des travaux de finition dont le différé est autorisé) ou du certificat attestant la garantie d’achèvement des travaux ; tant que tous les terrains et les équipements communs n’ont pas été pris en charge par des services publics ou les personnes morales de droit public concernées, l’association syndicale, qui conserve la propriété de tout ou partie de ces terrains et équipements communs, a pour mission de traiter avec des fournisseurs ou entrepreneurs pour assurer l’entretien, les réparations ou l’amélioration des équipements collectifs ; de payer les dépenses correspondantes et tous les frais que leur fonctionnement entraîne ; de répartir ces dépenses entre les membres de l’association et d’en assurer le recouvrement ; d’assurer la police des espaces et équipements communs du lotissement et, d’une façon générale, de veiller à l’application du cahier des charges et du règlement du lotissement.