ASSOCIATION SYNDICALE DU PLAN-MORGET

Objet : acquisition des terrains et ouvrages permettant la mise en place des installations, équipements et ouvrages d’intérêt collectif, notamment des voies de desserte des terrains désignés ci-dessus, des réseaux d’évacuation et de traitement des eaux pluviales et des matières usées, des réseaux divers d’eau, de gaz, d’électricité, de télécommunications, des espaces verts, d’aires de jeux, de stationnements et des plantations ; garde, gestion, entretien et propriété desdits équipements, des ouvrages ou biens mobiliers et immobiliers d’intérêt collectif des terrains inclus dans le périmètre de l’ASL ; leur amélioration et création de tous nouveaux équipements et aménagements d’intérêt collectif, par l’acquisition ou la location de tout ouvrage ou par l’exécution de tous travaux, dans le périmètre défini plus haut, ou par exception, à l’extérieur de celui-ci, s’il y avait lieu ; le cas échéant, cession à titre gratuit ou onéreux, à la commune ou tout autre établissement ou collectivité du patrimoine de l’ASL ou de partie de ce patrimoine ; fixation du montant de la contribution des membres aux dépenses, répartition des dépenses entre les membres de l’ASL, ainsi que recouvrement et paiement de ces dépenses ; représentation sans exclusivité des intérêts collectifs des propriétaires concernant l’usage et la valeur de leurs biens immobiliers ; police des biens communs et équipements collectifs ; établissement de tous cahiers des charges et règlements intérieurs pour la gestion de ces biens et équipements, leurs modifications et suppressions ; et d’une manière générale, toutes opérations financières, mobilières et immoblières, concourant aux objets ci-dessus définis notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts avec ou sans hypothèque.