ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE " LES VERGERS DE WISSOUS "

Objet : approbation à l'achèvement de leur aménagement des parcelles cadastrées AE 535 pour 2.940 m² et 536 pour 2.819 m² ainsi que l'ensemble des aménagements, voiries, réseaux, équipement situés en surface ou en sous-sol ; gestion et entretien de ces espaces, de ces voiries, réseaux et équipements ainsi que de l'ensemble des espaces verts du groupe d'habitations y compris ceux situés sur des parties privatives à chacun des bâtiments par exemple au-dessus des parkings en sous-sol ; la mise à disposition de deux locaux transformateurs, destinés notamment à l'alimentation électrique de l'ensemble immobilier ; ces espaces figurent sous différentes couleurs sur le plan de masse précité ; plus généralement, la propriété, la gestion et l'entretien des terrains et équipements communs à tous les propriétaires d'un bien immobilier situé dans son périmètre, et/ou certain d'entre eux notamment, sans que cette énumération soit exhaustive, les voies, espaces verts, canalisations et réseaux, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation de ceux-ci, etc ; la création de tous éléments d'équipement nouveaux ; la cession éventuelle de tout ou partie des biens de l'association à une personne morale de droit public ; le contrôle de l'application du règlement et du cahier des charges de l'ensemble immobilier si les différents copropriétaires décidaient d'un tel règlement et/ou d'un cahier des charges ; l'exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu’aux ouvrages et équipements ; la police desdits biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; la répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement ; et d'une façon générale  toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts et la passation de tout contrat d'équipement et d'entretien