ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE CAP NORD

Objet : entretien des volumes dépendant de l’ensemble immobilier sus-désigné, appartenant ou devant appartenir à l’association syndicale, à savoir : volume n^o 1 : tréfonds de l’ensemble immobilier, volume n^o 4 : emplacement de l’aire de stockage des poubelles, volume n^o 5 : emplacement de stationnement pour vélos, volume n^o 8 : bassin d’eaux pluviales et espaces verts situés à l’est de l’ensemble immobilier, volume n^o 9 : surplomb de l’ensemble immobilier, ainsi que l’entretien des espaces verts, parkings et voies de desserte des emplacements de stationnement inclus dans un volume privatif, pour lesquels les membres de l’association décideront de conclure un contrat d’entretien unique ; appropriation des volumes numéros 1 (tréfonds), 4 (emplacement poubelles), 5 (emplacement de stationnement pour vélos), 8 (bassin d’eaux pluviales) et 9 (surplomb) ; entretien des éléments d’équipement compris dans son périmètre, notamment voies, espaces verts, canalisations et réseaux ; éclairage des voies de desserte, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnnement ou à l’utilisation des réseaux, et concernant notamment l’entretien et la réparation des canalisations et réseaux d’utilité commune à l’ensemble des volumes (étant ici précisé que le comptage des frais d’eclairage des parkings extérieurs est actuellement raccordé au volume n^o 2) ; cession à titre onéreux ou gratuit des volumes lui appartenant au profit de qui que ce soit ; contrôle de l’application du cahier des charges de l’ensemble immobilier ; exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu’aux ouvrages et équipements ; gestion et police des biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires de volumes dès leur mise en service et conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l’objet de l’association, notamment la demande de transfert au nom de l’association syndicale de l’arrêté d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial délivré au nom de la SNC FIMOREN-LAMOTTE suivant l’arrêté de M. le président de l’institution du canal d’Ille-et-Rance Manche Océan Nord, le 26 avril 2004, répartition des dépenses de gestion et d’entretien entre les membres de l’association et leur recouvrement ; d’une manière générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts .