Objet : application des dispositions des statuts, de léventuel règlement intérieur applicable à la zone commerciale, du cahier des charges inclus dans le présent acte contenant un état descriptif de division volumétrique de lensemble immobilier inclus dans son périmètre et des conventions de servitudes entre les différents biens compris dans son périmètre, en ce compris larbitrage en matière dentretien, dapposition de nouveaux ancrages et dans les cas prévus par le présent acte ; gestion, police, entretien, amélioration, maintenance grosse ou menue, nettoyage, gros travaux ou investissements, remplacement des équipements dintérêt commun à tous les propriétaires et/ou titulaires de droits réels des biens compris dans le périmètre de lASL 2, et ce sans que cette liste soit limitative : réseaux communs deaux usées ; réseaux communs découlement des eaux pluviales ; le ou les bassins de rétention communs à la zone commerciale ; parkings constitués des volumes 3, 4, 6 et parking dédié au personnel de la zone commerciale ; monte-charges desservant les niveaux de sous-sol jusquau 1er étage ; ascenseurs centraux donnant sur la galerie marchande ; escaliers de secours et issues de secours ainsi que leurs portes, équipements et contacts dherméticité ; locaux techniques désignés dans le tableau récapitulatif annexé aux statuts comme ayant la destination déquipements à usage des parkings ; groupes électrogènes destinés aux parkings, entrées, sorties, voiries et sas de lensemble immobilier, en ce compris les grilles automatiques aux entrées/sorties véhicules du parking ; étanchéité relative aux équipements dintérêt collectif ; équipements, installations et prestations relatifs à la sécurité incendie de lensemble immobilier tels que système de sécurité incendie et RIA ; poste de sécurité en ce qui concerne sa mission de sécurité des parkings et des équipements dintérêt collectif de la zone commerciale ; installations électriques et systèmes déclairage des éléments déquipement communs intérieurs et extérieurs de la zone commerciale ; éventuels espaces verts (matériels darrosage et végétaux) le cas échéant ; les voiries ; et ce, que lASL 2 ait ou non la propriété des ouvrages et équipements ; prise en charge de lorganisation dun service de garde ou de surveillance, dun service dincendie et de tous les autres services collectifs jugés utiles ou rendus obligatoires en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, tels que la mise en place dun responsable unique de sécurité ; exécution de certaines prestations pour le compte des membres, dès lors que lesdites prestations ont une incidence sur les intérêts collectifs de lensemble des membres ; négociation, signature, gestion de tout contrat et marchés relatifs à lobjet de lASL 2, tant avec des prestataires extérieurs quavec ses propres membres ; réalisation ultérieure de tous nouveaux aménagements et équipements, présentant un intérêt collectif, nécessaires à la gestion de la zone commerciale, ou rendus obligatoires en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ; exercice de toutes actions afférentes aux équipements dintérêt collectif et à usage commun, soit de lensemble des membres de lASL 2, soit aux équipements dintérêt collectif et à usage commun de certains des membres de lASL 2 ; mise en uvre des actions tendant à faire respecter les servitudes, règles, charges et application des dispositions de léventuel règlement intérieur qui régissent lusage de la zone commerciale dans lintérêt collectif, et notamment lacquisition ou la cession éventuelle des équipements communs et à usage collectif ; la répartition des charges relatives aux équipements dintérêt collectif et à usage commun à tous les membres de lASL 2 ou à certains membres de lASL 2 ; reddition des charges entre les membres et leur recouvrement ainsi que le paiement des dépenses ; la répartition de principe sera celle prévue à larticle 35.2 des statuts ; emploi, direction et éventuellement licenciement de tout personnel salarié nécessaire à la réalisation de son objet ; souscription de toutes polices dassurances pour couvrir, dune part, les membres de lassociation et les tiers, et, dautre part, les ouvrages et équipements dont lassociation a la charge des conséquences de tous troubles ou sinistres susceptibles daffecter ces ouvrages et équipements ; et, dune manière générale, toutes opérations concourant aux objets ci-dessus définis, et notamment, souscription de tous emprunts et réception de toutes subventions, avances, prêts et libéralités de toutes personnes publiques ou privées.
Activités : - CONDUITE D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
- ENVIRONNEMENT, CADRE DE VIE (défense et amélioration du cadre de vie)
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