ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER DU TIERGAERTEL A LINGOLSHEIM

Objet : propriété de tout droit de superficie affecté à l’usage commun de l’ensemble immobilier, et notamment des droits de superficie : lot AF parties communes constituant les accès véhicules, piétons, pompiers, les espaces verts, terrasses végétalisées et cheminement piéton, objet de la servitude dont il a été question ci-dessus ; lot AG rampe d’accès au sous-sol ; lot AE sous-station de chauffage ; propriété de tous ouvrages, équipements et éléments d’intérêt collectif ; contrôle de l’application de l’état descriptif de droits de superficie ; cahier des servitudes et des charges et toutes actions afférentes audit contrôle, ainsi qu’auxdits éventuels ouvrages, équipements et éléments d’intérêt collectif, et notamment l’éclairage extérieur de l’ensemble immobilier ; gestion, administration, entretien, réparation, remplacement, reconstruction et police de tous ouvrages, équipements et éléments d’intérêt collectif, dès leur mise en service, et conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l’objet de l’association ; répartition des dépenses de gestion et d’entretien entre les membres de l’association et leur recouvrement ; délivrance d’une autorisation aux occupants des locaux professionnels et commerciaux pour apposer un totem à l’entrée du parking et des enseignes ou plaque à l’entrée de l’ensemble immobilier sur l’emprise du droit de superficie lot AB, à la condition expresse de se conformer aux lois, règlements et usages et de ne pas apporter de troubles dans la jouissance des autre lots, ni de porter atteinte à l’harmonie de l’ensemble immobilier ; et, d’une manière générale, tous actes, opérations ou actions contribuant à l’objet ci-avant ou de nature à réaliser ou à faciliter cet objet ; l’association syndicale pourra, aux conditions de majorité mentionnées ci-après, décider de remettre, s’il y a lieu, ces ouvrages, équipements et éléments d’intérêt collectif en vue de leur gestion à un concessionnaire public.