ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER SIS À MALAKOFF (HAUTS DE SEINE) 33 À37 RUE EUGENE VARLIN ET 40 RUE DANTON

Objet : la propriété du volume un (1) et la gestion des espaces et équipements d’intérêt général de l'ensemble immobilier, ou intéressant plusieurs volumes, avec ou sans appropriation desdits biens, et notamment l'entretien, la réfection et le cas échéant, le remplacement ou la reconstruction des éléments et biens suivant : les éléments de structure et notamment fondations, structures porteuses, éléments de contreventement e toiture ; les branchements, canalisations et réseaux primaires desservant plusieurs immeubles, s'il en est ; les locaux transformateurs, chaufferie, etc ; les équipements afférents à l'assainissement et à la récupération des eaux pluviales ; et généralement tout local ou installation présentant un intérêt pour tout ou partie de l'ensemble immobilier et dont la gestion ne serait pas assurée par un organisme spécifique ; d'établir ultérieurement tous nouveaux aménagements et équipements présentant un intérêt collectif pour tous ou certains seulement des propriétaires de volumes ; la cession éventuelle à toute collectivité publique, d'ouvrages lui appartenant ; le contrôle du respect du cahier des charges de l'ensemble immobilier notamment au regard de l'obligation d’assurance valeur à neuf des ouvrages et sa modification le cas échéant ; la gestion des servitudes générales et particulières établi en deuxième partie du présent acte et de celles qui seraient éventuellement créées dans l'avenir et la surveillance de leur respect, dans l'hypothèse ou cette gestion ne serait pas confiée au propriétaire du volume constituant le fonds servant de ladite servitude aux termes du cahier des charges susvisé ; à cet égard,  l'association aura pour objet de procéder aux appels de fonds et au recouvrement des charges, notamment au titre de la gestion de ces ouvrages et équipements communs comme des répartitions des charges attachées aux servitudes, si elle en a la gestion, liant l'ensemble des propriétaires des volumes Deux(2), Trois(3) et Quatre(4) à ce jour et en considération de la nature des servitudes créées et des fonds dominants et servants ; à l'achèvement des travaux de construction de l'ensemble immobilier, le contrôle de l'harmonie de l'ensemble immobilier et de son bon entretien, tant pour ce qui concerne les espaces et équipements d'intérêt général, que pour les volumes privatifs ; le cas échéant, la surveillance générale de l'ensemble immobilier ; aux effets ci-dessus : la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association, en ce compris les polices d'assurance pour couvrir d'une part les membres de l'association et les tiers et d'autre part les ouvrages, équipements et aménagements pour tous dégâts matériels et immatériels, responsabilité civile dont l'association a la charge, les conséquences de tous troubles ou sinistres susceptibles d'affecter ces ouvrages et équipements ; la perception de toutes indemnités d'assurance et leur répartition entre ses membres ; le recrutement du personnel nécessaire à son bon fonctionnement, et /ou la sous-traitance éventuelle à une ou des sociétés tierces ; la conclusion de tous traités et marchés à passer avec toutes entreprises pour la fourniture normale et régulière des services d'intérêt collectif à l'ensemble des membres ; l'acquisition ou la construction de toutes servitudes ; le paiement des frais et honoraires nécessités par le fonctionnement de l'association ; la répartition des dépenses entre les membres de l'association ; le recouvrement des quotes-parts de charges dues par les membres de l'association ; toutes opérations mobilières et immobilières concourant à son objet, notamment la réception de toute subvention, la conclusion de tous emprunts, l’aliénation ou l'échange de biens lui appartenant ; l'exercice de toutes actions judiciaires relatives à l'objet social ainsi que de toutes actions pour obtenir le respect des dispositions du cahier des charges de l'ensemble immobilier ; et généralement, l'accomplissement de toutes opérations concourant directement ou indirectement à la réalisation de cet objet