ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE PROPRIÉTAIRES 20 RUE DE LA BASTILLE

Objet : l'acquisition, la gestion, l'entretien et la reconstruction des terrains, espaces collectifs et équipements d'intérêt collectif remis à l'association syndicale libre au terme de leur aménagement ; la création de tous éléments d'équipements ou services nouveaux ; leur cession, à première demande, à une personne morale de droit public ; le contrôle de l'application du cahier des charges ; l'exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ; la gestion et la police desdits biens et ouvrages dès leur mise en service et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'ASL ;  le contrôle de la bonne utilisation des servitudes d'accès et de passage afin de celles-ci soient utilisées exclusivement par leurs propriétaires ou locataires légitimes ; la réparation des dépenses de question et d'entretien entre les membres de l'ASL ainsi que leur recouvrement, en ce compris l'exercice des formalités hypothécaires prévues par l'article L322-9 du Code de l'Urbanisme ; la surveillance générale de l'îlot ; le respect des servitudes et charges réelles pouvant grever les immeubles dépendant du périmètre de l'ASL entre eux, ou entre lesdits immeubles et les équipements collectifs ; la réception, à titre gratuit, de la propriété de biens à usage collectif. Et, d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et  immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts. Au jour de l'établissement des présentes, l'association syndicale libre aura la propriété et la gestion de la parcelle cadastrée section BD n°123 constituant les espaces collectifs et comprenant les éléments relatifs : aux espaces verts : aménagement paysager global des espaces communs, arbres, arbustes, haies et pelouses collectives, clôtures ( à l'exception de celles délimitant les pavillons), ...à la voirie : stationnements collectifs, bordures et clôtures, structure de chaussée, revêtements, marquages au sol, panneaux de signalisation et de voirie, ...; au réseau de télécommunication interne à l'opération : réseaux souterrains jusqu'au regard de branchement sur chacun des lots (non compris le regard et le branchement),  chambres de tirage, en ce y compris l'ensemble de ces organes même s'ils sont situés en servitude sur les parcelles comprises à l'intérieur du périmètre de l'association syndicale libre, ... ; au réseau d’assainissement -eaux pluviales interne à l’opération (uniquement sur les espaces communs : l' ensemble du réseau de collecte des eaux de ruissellement des espaces communs, organes d'affleurement, avaloirs, grilles d'engouffrement, bassin de rétention / Infiltration, ...Il est ici précisé que les réseaux d'adduction d'eau potable et de gaz seront privatifs à chaque lot concerné, jusqu'au branchement sur le réseaux public