Objet : recevoir du lotisseur sans contrepartie, au plus tard dans les six mois suivant l'obtention par le lotisseur de la non opposition à conformité définitive des travaux de finition de l'ensemble du lotissement, les terrains ayant un usage commun, voiries et équipements communs dudit lotissement ; signer les procès-verbaux de réception des travaux, voiries et équipements communs du lotissement hors la parcelle cadastrée section AH numéro 96 qui reste la propriété de la commune de Mourmelon-le-Grand ; l'entretien et la réparation des biens communs à tous les colotis compris dans son périmètre, notamment voies, espaces communs, espaces verts, parkings communs, canalisations et réseaux, éclairage, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement ou à l'utilisation des réseaux ; la création de tous éléments d'équipements nouveaux ; leur cession à titre onéreux ou gratuit au profit de qui que ce soit ; le contrôle de l'application du cahier du lotissement ; l'exercice de toutes actions afférentes audit contrôle, ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; la gestion et la police des biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des colotis dès leur mise en service et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'Association ; la répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'Association et leur recouvrement ; le contrôle de l'application du règlement et du cahier des charges du lotissement ; la constitution de toute servitude au profit ou grevant les parcelles dans le périmètre de l'Association, la modification de toute servitude existante dans le cadre du périmètre de l'Association. D'une manière générale toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts. L'objet s'applique aux immeubles situés dans son périmètre, et les suivent en quelques mains qu'ils passent, jusqu'à la dissolution de l'Association ou la réduction de son périmètre
Activités : - CONDUITE D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
- ENVIRONNEMENT, CADRE DE VIE (défense et amélioration du cadre de vie)
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