ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE PROPRIÉTAIRES GÉNÉRALE DU GOLFE D'AMOUR

Objet : l'entretien de la voie douce, des espaces verts et de la placette, et notamment l'éclairage, les réseaux, les ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement ou à l'utilisation de ces équipements, le tout sur la commune de la Ciotat (13600), quartier des Séveriers Sud, et ci-après plus amplement désigné. L’appropriation desdits biens ; leur cession à titre onéreux ou gratuit au profit de qui que de soit ; l’exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; la gestion et la police des biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires situés dans le périmètre de la ZAC dès leur mise en service et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'Association ; la répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'Association et leur recouvrement. D'une manière générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts. L'objet s'applique aux immeubles situés dans son périmètre, et les suivent en quelques mains qu'ils passent, jusqu'à la dissolution de l'Association ou la réduction de son périmètre. L'Association doit également assurer les missions suivantes : le contrôle du respect des conditions d'exercice de servitudes constituées et des appels de charges y afférentes, ainsi que la mise en œuvre des actions tendant à faire respecter touts services règles et répartition de charges et leur acquit par les membres ou non qui seraient redevable au résultat des présentes ; la création de tous nouveaux aménagements et équipements présentant un intérêt collectif pour tous les membres de l'Association ou pour certains d'entre eux uniquement, sans pour autant que l'Association n'en devienne propriétaire ; les études, démarches, négociations, passation de contrats et marchés avec toutes administrations et collectivités locales ou toutes entreprises privées, ayant pour objet toutes prestations exécutées dans l'intérêt général des propriétaires membres de l'Association et notamment la conclusion des contrats à conclure par l'Association avec le ou les mainteneurs des éléments d'intérêts collectifs ci-dessus énumérés et la fixation de leur mission et rémunération. L'Association assumera toutes les dépenses en conséquence de ce qui précède ; la conclusion de tous contrats pour son compte (notamment la conclusion de tous emprunts) et/ou celui de ses membres, notamment souscrire toute police d'assurance sur les biens collectifs dont l'Association aura la charge et/ou sur les biens privés à usage collectif, encaisser toute indemnité, assurer les charges de remise en état et de reconstruction de ces ouvrages et équipements ; la répartition entre ses membres des dépenses de gestion, d'administration, d'entretien et d'une manière générale de toutes les dépenses résultant de l'exécution de l'objet de l'Association, ainsi que le recouvrement de toute somme due à l'Association et le paiement des dépenses de ladite Association ; la représentation de ses membres en justice sous réserve de l'accomplissement des formalités nécessaires dans le cadre et dans le respect de son objet. Et généralement, l'accomplissement de toutes opérations concourant directement ou indirectement à la réalisation de cet objet. Étant ici précisé : que l'Association réalisera son objet ci-dessus défini, qu'elle ait ou non la propriété des ouvrages et équipements dont elle a la charge ; qu'en outre, l'Association disposera d'un droit d'accès dans les espaces appartenant à ses membres pour faire réaliser par ses préposés ou entreprises les travaux nécessités par l’accomplissement de son objet social