ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE PROPRIÉTAIRES LES GOUBINS

Objet : l'appropriation des biens et équipements communs du lotissement qui devra être réalisée dans les délais et conditions définis à l'article 6 ci-après et à ce titre : la création de tous les éléments nouveaux ; la cession éventuelle de tout ou partie des biens de l'association à une personne morale de droit public ; l'exercice de toutes actions afférentes à ce contrôle, ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; la gestion et la police des biens communs, nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires dès leur mise en service et la conclusion de tous contrats et conventions relatives à l'objet de l'association ; la souscription des polices d'assurance ; la répartition des dépenses entre les membres de l'association et leur recouvrement ; et , d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières ou immobilières, concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts ; l'entretien des terrains et équipements, communs à tous les propriétaires du lotissement et compris dans son périmètre, notamment voies, espaces verts, canalisations et réseaux, ouvrages de construction nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation de ceux-ci ; les espaces communs ayant vocation à être classés dans le domaine public, l'association syndicale devra céder à la Commune ou à l’organisme public concerné, tout ou partie de ceux-ci à leur première demande, sans que quiconque ne puisse s'y opposer ; a ce titre, l'association syndicale sera tenue de solliciter l'acquisition de tout ou partie des espaces et équipements communs par la Commune ou à l'organisme public concerné, si la demande lui est faite par un seul ou plusieurs de ses membres ; dans le cas ou l'association syndicale, prise en la personne de son Directeur, ne donnerait pas suite à cette demande et après une mise en demeure faite par lettre recommandée avec avis de réception demeurée sans réponse dans un délai de deux mois - ou recevant une réponse négative - le demandeur se trouverait automatiquement autorisé à en formuler lui-même la demande de l'autorité compétente ; par dérogation à ce qui précède et dans le cas ou Commune ou l'organisme public concerné manifesterait son intention d'acquérir les espaces communs du lotissement avant la cession de ceux-ci à l'association syndicale ; l'aménageur pourrait procéder directement à cette cession, sans avoir à demander l'accord de l'association ; une telle cession aurait pour effet de supprimer l'objet social de l'association qui se trouverait alors automatiquement dissoute, conformément à l'article 28 des présents statuts ; avant l’acquisition et, le cas échéant, le classement dans le domaine public des voies, espaces, et équipements communs du lotissement, ceux-ci resteront ouverts de la façon la plus large qui soit à la circulation publique sans que quiconque puisse s'y opposer