ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE PROPRIÉTAIRES LES HAUTS DE BRANTES

Objet : l'appropriation des biens et équipements communs au lotissement, qui devra être réalisée dans les délais et les conditions définis à l'article 6 ci-après et à ce titre : la création de tous éléments d'équipements nouveaux, la cession éventuelle de tout ou partie des biens de l'association à une personne morale de droit public, le contrôle de l'application du règlement du lotissement par tous les propriétaires ou occupants, l'exercice de toutes actions afférentes à ce contrôle, ainsi qu'aux ouvrages et équipements, la gestion et la police des biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires dès leur mise en service et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association, la souscription des polices d'assurance, des contrats d'alimentation en eau et de distribution de l'énergie électrique de l'opération, la répartition des dépenses entre les membres de l'association et leur recouvrement et d'une manière générale, toutes les opérations financières, mobilières et immobilières, concourant aux objets ci-dessus définis notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts. L'entretien des terrains et équipements communs à tous les propriétaires du lotissement et compris dans son périmètre, notamment voies, espaces verts, canalisations et réseaux ouvrages de constructions nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation de ceux-ci. Le contrôle à l'intérieur du lotissement de l'application des règles édictées par le plan de prévention des risques d'incendie de forêt (PPRIF) du massif d'Uchaux, pour le maintien des équipements de défense extérieure contre l'incendie et l'accès aux engins de lutte contre l'incendie à savoir : le maintien des caractéristiques de la voie de desserte de l'opération : voie inchangée dans son tracé et ses dimensions, voie devant rester en permanence ouverte à la circulation publique, la maintenance et l'entretien de la citerne souple d'un volume de 120 m3 et du poteau d'aspiration de couleur bleue