ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE PROPRIÉTAIRES LES RIVES DE MORAT

Objet : la propriété, la gestion et l'entretien directs ou indirects, des ouvrages, installations, services communs et éléments d'équipement d'intérêt collectifs à l'usage de tous ou parties du groupe d'habitation, notamment voies, canalisations et réseaux et les boîtes aux lettres ; la création de tous biens, éléments d'équipements et services communs afférents audit groupe d'habitation ; le contrôle du respect de chaque membre de l'association syndicale libre, des servitudes, règles d'intérêt général et charges et conditions des présents statuts ; le maintien de l'harmonie architecturale du groupe habitation et de son affectation résidentielle ; le contrôle du respect, par chaque membre de l'association syndicale libre, des servitudes, règles d'intérêt général, charges et conditions visées au cahier des charges du groupe d'habitations et la mise en œuvre de toutes actions adaptées pour assurer cette mission ; le paiement des dépenses (qu'elles soient particulières communes avec d'autres ensembles immobiliers), leur répartition entre les membres de l'ASL ainsi que le recouvrement des appels de fonds mis à la charge de ces derniers ; toutes actions visant à faciliter les relations entre les membres de l'ASL ; l'exercice de toute action afférente aux installations, éléments d’équipements et services communs ; la conclusion de tous contrats, accords ou conventions en rapport avec les missions ci-dessus définies, de sorte qu’elles pourront être réalisées par la présente association syndicale ou par tout opérateur avec lequel ladite association syndicale conclurait toute convention ; la conclusion de toute vente ou autre aliénation des biens dont elle sera propriétaire, notamment  à une personne morale de droit public. Et, d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières, se rapportant aux missions ci-dessus définies, en ce compris la conclusion de tous emprunts. La présente association est également chargée de procéder à la répartition et au recouvrement des dépenses de réalisation, de gestion et d'entretien des ouvrages, installations, équipements et services communs afférents au groupe d'habitation, en fonction de la clé de répartition visé ci-après à l'article 13 des présents statuts. La présente association prendra en charge, dès le jour de sa formation, l'ensemble des dépenses liées à la gestion administrative, comptable, financière et juridique de l'association syndicale libre, ainsi qu'au fonctionnement et à l'entretien des terrains, ouvrages et équipements collectifs et aux services communs mis en place