ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE PROPRIÉTAIRES PATIO VERDE

Objet : la propriété, la garde, la gestion et l'entretien des terrains, ouvrages et aménagements communs, des équipements et services d'intérêt collectif, des canalisations, du bassin de rétention et réseaux communs et de l'éclairage, à l'usage de tous les propriétaires ou occupants de l'ensemble immobilier "Patio Verde" à l'exception de ceux qui auraient été cédés à la Commune d'Annecy, Pringy (74370) ou à d'autres personnes publiques ou services concessionnaires), leur amélioration et la création de tous travaux aménagements, équipements et services communs ; au sens du présent article 4, la gestion et l'entretien s'entend y compris les grosses réparations et le renouvellement des réseaux, ouvrages et équipements ; la cession à titre onéreux ou gratuit à la Commune d'Annecy, Pringy (74370) (ou à d'autres personnes publiques ou service concessionnaires), en tout ou partie, desdits terrains, ouvrages, aménagements, équipements d'intérêts collectif, des canalisations et réseaux communs et de l'éclairage ; la gestion et la police de l'usage des espaces verts, de la voirie commune et de l'espace ordure ménagère - boîtes au lettres communs ; la création de tous biens éléments d'équipements et services communs nouveaux afférents à l'ensemble immobilier ; le paiement des dépenses communes, leur répartition entre les membres de l'ASL, ainsi que le recouvrement des appels de fonds mis à la charge de ces derniers ; toutes actions visant à faciliter les relations entre les membres de l'ASL ; l'exercice de toute action afférente aux ouvrages, installations, équipements et services communs ; la gestion et l'usage des servitudes ; la conclusion de tous contrats, accords ou conventions en rapport avec les missions ci-dessus définies, de sorte qu'elles pourront être réalisées par la présente association syndicale ou par tout opérateur avec lequel ladite association syndicale conclurait toute convention ; la conclusion de toute vente ou autre aliénation des biens dont elle sera propriétaire, notamment à une personne morale de droit public ; la conclusion de tout acte d'acquisition mobilière ou immobilière. Et, d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilière et immobilières concourant à la réalisation de l'objet de l'ASL, en ce compris la conclusion de tout emprunt ; l'ASL, prendra en charge l'ensemble des dépenses liées à la gestion administrative, comptable, financière et juridique de l'ASL, ainsi qu'au fonctionnement et à l'entretien des ouvrages et équipements collectifs et aux services communs mise en place