ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES PROPRIÉTAIRES MOULIN DE L'ARCHEVEQUE

Objet : Recevoir à titre gratuit la propriété du lot 5 désigné en tête des présentes, les ouvrages, équipements et aménagements réalisés au sein de ce lot. Recevoir à titre gratuit la propriété du lot 6 désigné en tête des présentes, les ouvrages, équipements et aménagements réalisés au sein de ce lot, d'assurer la gestion, l'entretien, les réparations de toute nature et le renouvellement des équipements et ouvrages d'intérêt collectif, savoir notamment voies, canalisations et réseaux, éclairage, portail d'accès éventuel, coffrets des réseaux télécoms, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement ou à l'utilisation des réseaux que l'ASL ait la propriété ou non du ou des ouvrages et équipements en cause, dépendant du lot 5 et du lot 6, et de veiller au respect des différentes règles et servitudes générales et particulières créées au présent acte, l'exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements, la gestion et la police des biens communs lot 5 et lot 6 nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires dès leur mise en service et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'Association, répartir les charges conformément au répartition de charges prévues au présent acte, constater la remise des équipements du lot 5 et du lot 6 par un état des lieux, gérer les servitudes créées aux présents actes et se charger de la répartition des charges conformément à l'article 18 des présentes