ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT DE ROCHEBOZON

Objet : recevoir du requérant la propriété de la voirie commune et sas accessoires (aire de présentation des ordures ménagères et bloc boîtes aux lettres) sur la parcelle cadastrée numéro 945 et éventuellement recevoir la propriété de la parcelle 951 ; nonobstant tout transfert de propriété, l'entretien des biens communs à tous les propriétaires du lotissement compris dans son périmètre, notamment espaces et équipements commun, canalisations et réseaux, éclairage, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement ou à l'utilisation des réseaux ; les actions d'intérêt commun en vue de mettre en valeur l'ensemble des parcelles dans le périmètre de l'ASL ; la création de tous éléments d'équipement nouveaux ; l'acquisition à titre gratuit ou onéreux des biens ou ouvrages à usage collectif des membres de l'Association Syndicale ; le maintien de l'harmonie architecturale de l'ensemble des parcelles dans le périmètre de l'ASL, les espaces libres, la tranquillité et l'hygiène ; l'exercice de tous les pouvoirs spécialement conférés par les présents statuts ; l'exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ; la répartition des dépenses de gestion, de réparation et d'entretien entre les membres de l'Association et leur recouvrement, le tout selon les grilles de répartition fixées ci-après ; la souscription des assurances collectives nécessaires et relatives aux biens et aux équipements rentrant dans le périmètre de l'ASL ; la représentation en justice ; la gestion et la police des biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires du lotissement dès leur mise en service et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; la répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement ; d'une manière générale toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts ; l'objet de l'ASL s'applique aux immeubles situés dans son périmètre, et les suivent en quelques mains qu'ils passent, jusqu'à la dissolution de l'association ou la réduction de son périmètre