Objet : entretien des biens communs à tous les propriétaires de lensemble immobilier compris dans son périmètre, notamment voies, espaces verts, canalisations et réseaux, éclairage public, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement ou à lutilisation des réseaux, et toutes installations dintérêt commun ; appropriation desdits biens ; ce transfert sera réalisé par cession gratuite aux termes dun acte notarié ; lassociation aura la propriété des ouvrages qui seront réalisés dans le but ci-dessus et qui nauraient pas été remis à la commune ; cession, à titre onéreux ou gratuit, à la commune ou à toute autre collectivité publique ; le transfert de propriété de tout ou partie des terrains et ouvrages communs au domaine public pourra être réalisé sans que lassociation syndicale puisse sy opposer, à la première demande de lautorité publique concernée ; contrôle de lapplication du cahier des charges de lensemble immobilier ; exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi quaux ouvrages et équipements ; la prise en charges des équipements, réalisés par le lotisseur et prévus au programme des travaux approuvé, sera effectuée par lassociation syndicale après quelle aura procédé, contradictoirement avec le lotisseur, à la réception desdits travaux ; à cet effet, le lotisseur informera lassociation syndicale, prise en la personne de son représentant, de la date retenue pour la réception des travaux et ce par lettre recommandée avec accusé de réception adressée 15 jours avant la date prévue ; en tout état de cause, le lotisseur remettra au représentant de lassociation syndicale le procès-verbal de livraison ; la remise de ce document vaudra, que des réserves aient été ou non émises, livraison à lassociation syndicale des terrains et équipements communs de la tranche éventuelle concernée, ce qui entraînera pour elle lobligation de réaliser tous les actes de gestion relatifs aux biens gérés, notamment souscription de police dassurance et de contrats dentretien, si nécessaire ; si, pour quelque cause que ce soit, le représentant de lassociation syndicale ne déférait pas à la convocation qui lui aurait été notifiée selon les modalités prévues ci-dessus et sil nassistait pas à la réception des travaux à la date fixée par la convocation, le lotisseur adressera à lassociation syndicale la copie des procès-verbaux constatant la réception des ouvrages et les éventuelles réserves, par courrier recommandé avec accusé de réception des divers procès-verbaux à lassociation syndicale, qui vaudra mise à disposition au profit de ladite association des divers ouvrages et équipements communs et prise en charge de leur gestion ; lassociation syndicale souffrira sans indemnité les servitudes frappant les biens dont elle a collectivement la jouissance ou la propriété, en cas dextension dopération, le lotisseur ou ses ayants droit gardant la possibilité de se raccorder aux voies, espaces et réseaux commun, dans la mesure de leur capacité ; lassociation syndicale sinterdit toute immixtion dans la direction des travaux, le lotisseur sengageant à obtenir la délivrance du certificat administratif de viabilité visé à larticle R. 315-36 du code de lurbanisme à la production de lattestation de réseaux sous plate-forme, permettant la délivrance des permis de construire ; jusquà la livraison, telle que définie ci-dessus, les travaux et équipements communs resteront sous la garde du lotisseur ; gestion et police des biens communs nécessaire ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires dès leur mise en service et conclusion de tous contrats et conventions relatifs à lobjet de lassociation ; répartition des dépenses de gestion et dentretien entre les membres de lassociation et leur recouvrement ; dune manière générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment réception de toutes subventions et conclusion de tous emprunts.
Activités : - CONDUITE D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
- ENVIRONNEMENT, CADRE DE VIE (défense et amélioration du cadre de vie)
Les activités sont choisies parmi une liste officielle consultable sur
cette page.
Afin de conserver une cohérence dans le classement des associations, il n'est pas possible de choisir une activité en dehors de cette liste.
Si vous êtes responsable de cette association et souhaitez modifier les activités affichées sur votre page, vous devez choisir une ou plusieurs activités dans
la liste puis nous communiquer votre choix (avec les id) en
cliquant ici.