ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT LE CLOS DES PINS

Objet : propriété, gestion, entretien et amélioration des terrains et équipements communs (voirie, espaces communs, parkings, canalisations, réseaux, éclairage public, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement et à l’utilisation des réseaux), conformément à l’article R. 315-6 du code de l’urbanisme ; création de tous les éléments d’équipement nouveaux, à l’exclusion de logements, après agrément des autorités compétentes ; contrôle de l’application du règlement et du cahier des charges du lotissement ; exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu’aux ouvrages et équipements ; gestion et police desdits biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service ; conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l’objet de l’association, en particulier la souscription d’une police d’assurance garantissant la responsabilité civile des acquéreurs pour l’usage des voies, espaces et équipements communs ; répartition des dépenses de gestion et d’entretien auprès des membres de l’association et leur recouvrement ; cession éventuelle à des collectivités publiques de tous espaces, voies, ouvrages, équipements et édifices ; en cas de classement des voies et espaces libres par la commune, celle-ci se substituera à l’association syndicale et aura les mêmes droits et obligations que ceux qu’elle possède sur son domaine actuel ; et, d’une manière générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts.