Objet : appropriation des biens et des équipements communs au lotissement (fossés dévacuation des eaux pluviales, réseaux, éclairage public...), y compris la souscription éventuelle de contrats dabonnement ou de maintenance nécessaires au bon fonctionnement desdits équipements, qui devra être réalisée dans les délais et conditions définis à larticle 6, alinéa 3, ci-après, et, à ce titre : création de tous éléments déquipements nouveaux ; cession éventuelle de tout ou partie des biens de lassociation à une personne morale de droit public ; contrôle de lapplication du règlement et du cahier des charges du lotissement par tous les propriétaires ou occupants ; exercice de toutes actions afférentes à ce contrôle ainsi quaux ouvrages et équipements ; gestion et police des biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service ; conclusion de tous contrats et conventions relatifs à lobjet de lassociation ; souscription des polices dassurance ; répartition des dépenses entre les membres de lassociation et recouvrement des sommes afférentes ; dune façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts ; entretien des terrains et des équipements communs à tous les propriétaires du lotissement et compris dans son périmètre, notamment voies, espaces verts, canalisations et réseaux, ouvrages de construction nécessaires au fonctionnement et à lutilisation de ceux-ci, ainsi que la souscription de tout contrat dentretien à première demande des sociétés concessionnaires, du lotisseur ou des autorités de tutelle compétentes.
Activités : - CONDUITE D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
- ENVIRONNEMENT, CADRE DE VIE (défense et amélioration du cadre de vie)
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