ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU MARCHÉ

Objet : entretien, les réparations, la remise en état et remplacement éventuel des ouvrages d’intérêt collectif à l’usage de tous les membres qu’ils soient la propriété de l’Association syndicale livre du Marché ou non et compris dans son périmètre, notamment voies, emplacement de stationnement et leurs parapluies (structures de protection urbain des emplacements contre la pluie, allées piétonnes, mobilier urbain, espaces verts, réseaux d’assainissement et d’éclairage  public, réseaux divers, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement et à l’utilisation des réseaux, propriété des ouvrages d’intérêt collectif à l’usage de tous les membres et compris dans son périmètre  uniquement dans l’hypothèse où le transfert de propriété serait sollicité par leur propriétaire au profit de l’Association syndicale libre du Marché,  ces biens, qui pourraient être transférés à l’Association syndicale libre du Marché, correspondant notamment aux voies, emplacements de stationnement et leurs parapluies (structures de protection des emplacements contre la pluie), allées piétonnes,  mobilier urbain, espaces verts réseaux d’assainissement et d’éclairage public, transformateurs, réseaux  divers, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement et à l’utilisation des réseaux, à cet effet, les membres de l’Association syndicale  libre du marché sont réputés avoir donné, de façon irrévocable et dès leur entrée dans l’ASL du Marché, au Président de l’Association Syndicale libre du Marché l’ensemble  des pouvoirs lui permettant de signer le ou les actes de transfert de propriété à titre gratuit desdits bien si leur propriétaire lui proposerait, création ou suppression de tous niveaux équipements/ouvrages ou services d’intérêt collectif étant précisé que parmi ces services d’intérêt collectif, existent notamment à ce jour les services d’animation, de déchèterie, de buvette, de contrôle des accès, de surveillance, de vidéosurveillance de nettoyage du marché, de toilettes,  l’Association syndicale libre du Marché pourra, à la demande des ASL spécifiques à chacun des bâtiments, dans un souci d’économie et/ou  de mutualisation et/ou de rationalisation, réaliser tout ou partie des attributions, tâches et prérogatives de ces ASL, telles que listées dans leurs statuts, l’Association Syndicale libre du Marché pourra également, à la demande des propriétaires concernés, dans un souci d’économie et/ou de mutualisation et/ou de rationalisation, réalise tout ou partie de l’entretien de leur propriété (et notamment des portes sectionnelles, des quais avec pont niveleur, des extincteurs etc .), passer tous contrats et marchés avec des fournisseurs de services (notamment entretien), marchandises et matériels, acquisition et par suite la propriété de tous droits réels immobiliers nécessaires à la réalisation de son objet ainsi que de toutes servitudes nécessaires à l’implantation et à l’utilisation des ouvrages, cession éventuelle à toute collectivité publique d’ouvrages lui appartenant, organiser la police des biens d’intérêt collectif nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires dès leur mise en service, veiller au respect des présents statuts et d’en contrôler l’application, souscrire (I) toutes polices d’assurances nécessaires (notamment celles couvrant les bien lui appartenant de ses activités) et (II) toutes polices d’assurances de dommages aux biens pour le compte de ses membres, si ces derniers lui demandent, ces polices comporteront des clauses de renonciation à recours réciproque, veiller au respect du cahier des charges et d’en contrôler l’application, et notamment : veiller au respect par les occupants (propriétaires occupants  ou tiers occupants, qu’ils soient une personne physique o u morale) du caractère de la zone (correspondant au périmètre de l’association syndicale du marché) devant accueillir : des activités en lien avec l’alimentation, des activités complémentaires ou accessoires étroitement liées aux activités en lien avec alimentation* (elles que crèche d’entreprise, restaurant d’entreprise, logistique, déchèterie, production d’énergie pour la logistique etc.), étant précisé qu’à l’intérieur du périmètre de l’Association Syndicale libre du Marché, toutes ces activités devront obligatoirement être à destination des professionnels (qui seront les seules personnes qui pourront se rendre physiquement dans la zone) et/ou,  si elles sont à destination en tout ou partie des particuliers, devront obligatoirement faire objet d’une livraison à l’extérieur de la zone (les particuliers ne pourront pas se rendre physiquement dans la zone), les activités existantes au jour de la signature des présents statuts mais ne correspondant pas aux activités reprises dans le paragraphe ci-dessus et dont il fait mention ci-après, sont également concernées par ce présent paragraphe, répartition de toutes les dépenses entre les membres de l’Association Syndicale libre du Marché et le recouvrement des frais de gestion et de fonctionnement de l’Association Syndicale libre du Marché et, plus généralement, de toutes dépenses décidées en assemblée générale, et d’une  façon générale, l’administration, la gestion et la police des équipements communs ainsi que toutes opérations quelconques pouvant se rattacher, directement ou indirectement, à l’objet ci-dessus défini (tels que conclusion et régularisation de tous contrats et conventions, exercice de toutes actions ou recours, et notamment la signature des actes authentiques constatant le déplacement de l’assiette de la servitude de passage et d’accès ou de l’assiette de la servitude de passage aérien et tréfoncier de réseaux conformément aux stipulations de ces servitudes ci-après rappelées : ‘’le cas échéant, et afin de mettre à jour le fichier immobilier en cas de déplacement de la servitude, le propriétaire du fonds dominant d’ores et déjà pouvoir irrévocable, pour lui ses ayants-droit et ayants-cause, au président de l’Association Syndicale libre du Marché à l’effet de ou les représenter pour la signature de l’acte authentique constatant le déplacement de l’assiette de la servitude’’…), étant précisé que l’Association Syndicale libre du Marché réalisera son objet défini, qu’elle ait ou non la propriété des ouvrages d’intérêt collectif