ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE HURON

Objet : propriété des parcelles diminuées des droits de superficie qui en sont détachés, désignées dans l’état descritptif des droits de superficie, cahier des charges et des servitudes reçu par M^e Jean-Pierre Krantz, notaire à La Wantzenau le 23 décembre 2002 ; propriété des équipements d’intérêt collectif, notamment les voies d’accès, les espaces verts et non clos, les parkings non privatifs, les réseaux et équipements communs à plusieurs droits de superficie ; après réception du certificat de conformité de l’ensemble de l’opération, propriété de deux lots de volumes, à savoir le lot de volume CF représentant l’espace vert aménagé et un lot de volume à détacher du lot de volume CH représentant les cent quatorze (114) parkings extérieurs situés entre la route de Lyon et les bâtiments d’habitation dépendant du lot de volume CH tels que les lots de volume CF et CH sont plus amplement désignés dans l’état descriptif de droits de superficie, cahier des servitudes et des charges reçu par le notaire soussigné en date de ce jour préalablement aux présentes ; à première demande de la ville d’Illkirch-Graffenstaden, la rétrocession à celle-ci, moyennant l’euro symbolique, de deux lots de volume, à savoir le lot de volume CF représentant l’espace vert aménagé et un lot de volume à détacher du lot de volume CH représentant les cent quatorze (114) parkings extérieurs situés entre la route de Lyon et les bâtiments d’habitation dépendant du lot de volume CH tels que les lots de volume CF et CH sont plus amplement désignés dans l’état descriptif de droits de superficie, cahier des servitudes et des charges reçu par le notaire soussigné en date de ce jour préalablement aux présentes ; contrôle de l’application de l’état descriptif des droits de superficie, cahier des charges et des servitudes ; entretien des biens communs à tous les propriétaires, constituant ses éléments d’équipement et compris dans son périmètre ; excercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu’aux ouvrages et équipements ; gestion et police desdits biens communs nécessaires ou utiles à la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service, et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l’objet de l’association ; répartition des dépenses de gestion et d’entretien entre membres de l’association et leur recouvrement ; et, d’une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant à l’objet ci-dessus défini, notamment réception de toutes subventions et conclusion de tous emprunts.