Objet : propriété des lots volumes quatre (4) et cinq (5) de létat descriptif de division reçu par Me Novel, notaire associé à Grenoble, le 10 septembre 2007, publié au 1er bureau des hypothèques de Grenoble le 26 octobre 2007, volume 2007P, no 7416 ; la propriété du terrain formant le cur de lîlot F de la ZAC Teisseire cadastré : section EH, no 85, lieudit : avenue Jean-Perrot, surface : 00 ha 09 a 01 ca ; entretien et réfection des lots volumes quatre (4) et cinq (5) du présent état descriptif de division du cur dîlot susvisé, des autres aménagements, installations et réseaux, sans que cette liste soit limitative, affectés à lusage commun de tout ou partie des lots de volumes composant lensemble immobilier, que ceux-ci soient ou non la propriété de lassociation ; établissement de tous règlements intérieurs fixant les conditions dutilisation et de fonctionnement des biens et équipements appartenant à lassociation, ainsi que des circulations grevées de servitudes ; contrôle du respect des servitudes profitant à lun ou à lautre des lots de volumes et, si nécessaire, lexercice de toutes actions afférentes à ce contrôle ; contrôle du respect des règles édictées dans le cahier des charges et si nécessaire lexercice de toutes actions afférentes à ce contrôle ; répartition des dépenses de gestion et dentretien entre les membres de lassociation, ainsi que le recouvrement de toute somme due à lassociation et le paiement des dépenses de ladite association ; lassociation pourra assurer cette gestion ou la faire assurer par tout organisme de son choix ; les charges afférentes aux ouvrages et équipements communs incomberont, dès achèvement de ces ouvrages et mise en service de ces équipements, à ladite association, même si le transfert de ces parties et équipements nest pas effectué à ladite association ; les charges seront réparties comme il est dit dans les statuts de lassociation syndicale libre ; création de tous éléments déquipement nouveaux qui se révéleraient nécessaires aux membres de lassociation ; études, démarches, négociations, passation de contrats et marchés avec toutes administrations et collectivités locales ou toutes entreprises privées ; dune manière générale, toutes prestations exécutées dans lintérêt général des propriétaires et ce en vue dune meilleure utilisation des espaces et équipements communs à tout ou partie des propriétaires de lensemble immobilier ; lassociation assumera toutes les dépenses en conséquences de ce qui précède ; études, démarches, négociations, passation de contrats et marchés avec toutes administrations et collectivités locales ou toutes entreprises privées ; dune manière générale, toutes prestations exécutées dans lintérêt exclusif dun propriétaire et à ses seuls frais.
Activités : - CONDUITE D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
- ENVIRONNEMENT, CADRE DE VIE (défense et amélioration du cadre de vie)
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