ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE LES VERTS PRES A LYS-LEZ-LANNOY

Objet : acquisition, police, entretien, réfection et amélioration des éléments communs extérieurs et à usage collectif, telles les voies de circulation, de desserte, des espaces verts, des installations et ouvrages à utilisation commune, et, plus généralement, tous travaux et services d’entretien relatifs aux équipements communs extérieurs sans que cette énumération soit limitative ; décider et réaliser ultérieurement tous nouveaux aménagements et équipements extérieurs présentant un intérêt collectif, nécessaires à la gestion de l’ensemble immobilier ; passer tous contrats et marchés avec des fournisseurs de services, marchandises et matériels et tous les contrats et marchés avec les constructeurs et tous intervenants dans les opérations immobilières précitées ; répartir les dépenses entre les membres de l’association syndicale libre ; recouvrement et paiement de ces dépenses et, d’une manière générale, toutes opérations financières mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis et notamment réception de toutes subventions, avances, prêts et libéralités de toutes personnes publiques ou privées ; mise en œuvre des actions tendant à faire respecter les servitudes, règles, charges et l’application des dispositions du règlement qui régissent l’usage des parcelles dans l’intérêt collectif, notamment : le bassin de rétention des EP, ou aménagements équivalents, et les canalisations principales d’EP et leur branchement sur le réseau du lotissement SEML ; l’appropriation des voies de circulation, de leurs assises et leurs dispositifs d’évacuation EP et d’éclairage mais non de leurs assiettes foncières respectives ; l’appropriation des parkings à usage commun appartenant à GRC DCA ; éventuellement leur cession à titre onéreux ou gratuit à une personne de droit public ; les canalisations principales EU et leur branchement sur le réseau du lotissement SEML ; l’appropriation du bassin de rétention et des canalisations principales EP et EU et des parkings à usage commun non privatifs et voies de circulation mais non de leurs assiettes foncières respectives ; l’enlèvement des boues, neige, ordures et déchets et autres éléments de nuisance aux intérêts collectifs ; le maintien en parfait état de propreté et d’entretien des aires de stationnement, des espaces verts et des coursives du centre commercial, ces espaces devront rester libres de tout dépôt, même provisoires de matériels, matériaux, marchandises ou déchets pour quelque motif que ce soit ; le respect de l’interdiction de toute publicité ou affichage sur les parties communes y compris sur les façades des bâtiments à l’exception de l’indication, dans les emplacements prévus à cet effet, de la raison sociale (ou dénomination commerciale) de la société occupant une parcelle ou une cellule, à ce titre, les enseignes doivent faire l’objet d’une validation par les membres de l’ASL ; l’organisation d’un service de garde ou de surveillance, d’un service d’incendie et de tous autres services collectifs jugés utiles par l’assemblée générale de l’ASL ; exécution de certaines prestations pour le compte des propriétaires associés, dès lors que lesdites prestations ont une incidence sur les intérêts collectifs de l’ensemble des propriétaires ; la passation de tous contrats et marchés avec les tiers étrangers à l’association syndicale, à condition qu’il s’agisse de travaux ou prestations entrant dans les objets précités, et dont l’exécution est susceptible de venir en déduction des dépenses syndicales ; la cession éventuelle à toutes personnes des voies et équipements communs appartenant à l’association ; et, plus largement, l’ASL pourra agir en justice, acquérir, vendre, échanger, dans la limite des objets ci-dessus énumérés, sous réserve de l’accomplissement des formalités de publicité prévues statutairement.