ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE LES VIGNES

Objet : recevoir du lotisseur sans contrepartie, dès la signature des procès-verbaux de réception constatant l'absence de réserves, les terrains, voiries et équipements communs dudit lotissement ; l'acquisition, la gestion et l'entretien des terrains et équipements communs à tous les propriétaires du lotissement et compris dans son périmètre, notamment voies, espaces verts, canalisations et réseaux, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation de ceux-ci jusqu'à leur classement éventuel dans le domaine communal ; il est ici précisé que c'est l'association syndicale qui aura pour objet l'entretien, le remplacement, la gestion de l'emplacement poubelles, des boîtes aux lettres scellées dans le mur à l'entrée du lotissement, du portillon et portail permettant l'entrée dans le lotissement ; la création de tous éléments d'équipement nouveaux ; la cession éventuelle de tout ou partie des biens de l'Association au profit de la Commune ou à toute autre personne morale de droit public ou au profit de qui que ce soit ; le contrôle de l'application du règlement, et éventuellement du cahier des charges du lotissement par tous les propriétaires ou occupants ; l'exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; la gestion et la police des biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des colotis dès leur mise en service et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association notamment les éventuels contrats d'entretien des espaces libres collectifs ; l'entretien des terrains et équipements communs à tous les propriétaires du lotissement et compris dans son périmètre, notamment voies, espaces libres, canalisations et réseaux divers, ouvrages de construction nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation de ceux-ci ; la souscription des polices d'assurance ; la détermination, la répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement ; d'une manière générale toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts ; l'Association peut agir en justice, acquérir, vendre, échanger, transiger, emprunter et hypothéquer sous réserve de l'accomplissement des formalités de publicité prévues à l'article 15 des statuts ; d'une manière générale toutes opérations financières, mobilière et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis et notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts ; l'objet s'applique aux immeubles situés dans son périmètre, et les suivent en quelques mains qu'ils passent, jusqu'à la dissolution de l'association ou la réduction de son périmètre ; il est ici précisé que le portillon, le local des poubelles ainsi que les boites aux lettres du lotissement seront gérés par l'Association Syndicale Libre.