Objet : appropriation des biens et équipements communs de cet ilot qui devra être réalisée dans les délais définis statutairement et à ce titre : création de tous les éléments nouveaux ; cession éventuelle de tout ou partie des biens de l'association à une personne morale de droit public ; contrôle de l’application du règlement et du cahier des charges du lotissement par tous les propriétaires ou occupants ; exercice de toutes actions afférentes à ce contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; gestion et police des biens communs, nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires dès leur mise en service et la conclusion de tous contrats et conventions relatives à l'objet de l'association ; souscription des polices d'assurance ; répartition des dépenses entre les membres de l'association et leur recouvrement ; et, d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières ou immobilières, concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts ; cette association syndicale libre aura pour pour objet la gestion et l'entretien : du lot E, voie d'accès, cadastrée BI n° 139 pou 199m², des parties a et b, emprise du giratoire des lots A et B, cadastrées BI n° 136 partie et 137 partie pour 179m² ; cette emprise est entourée en orange au plan "emprise et gestion entretien ASL" ; soit une superficie totale de 378m² y compris les collecteurs eaux pluviales et eaux usées et leurs ouvrages nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation de ceux-ci, les branchements aux lots étant exclus de la gestion de l'ASL
Activités : - CONDUITE D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
- ENVIRONNEMENT, CADRE DE VIE (défense et amélioration du cadre de vie)
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