Objet : propriété, gestion et entretien des terrains et équipements communs jusquà leur transfert éventuel dans le domaine dune collectivité publique ; la cession des ouvrages et équipements communs à lassociation syndicale interviendra à linitiative de laménageur propriétaire de ces ouvrages, à savoir la société Prat Bihan ; cette cession interviendra après lachèvement complet des travaux, lacte de cession sera recu par Me Dreano, notaire à Erdeven ; charge des prestations dentretien et de gestion desdits équipements pour le compte et aux frais exclusifs de ses membres ; faire respecter le cahier des charges applicable à lopération ; le cas échéant, cession à titre gratuit ou onéreux, à la commune ou toutes autre personne morale de droit public, du patrimoine de lASl ou de partie de ce patrimoine et en particulier cession des ouvrages communs correspondant à la voirie principale ; administration des servitudes nécessaires pour le passage sur le terrain et éventuellement dans les immeuble bâtis des réseaux deau potable, gaz, électricité, télécommunications, éclairage public, égouts, assainissement pluvial ; telles quelles seront réalisées ; et, le cas échéant, constitution de servitudes avec toute personne privée ou toute personne morale de droit public sur le patrimoine de lASL ; fixation du montant de la contribution des membres aux dépenses, répartition des dépenses entre les membres de lASL ainsi que le recouvrement et paiement de ces dépenses ; représentation des intérêts collectifs des propriétaires ; application des décisions en assemblée générale ; dune manière générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment réception de toutes subvention et conclusion de tous emprunts.
Activités : - CONDUITE D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
- ENVIRONNEMENT, CADRE DE VIE (défense et amélioration du cadre de vie)
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