ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE QOTTAGE

Objet : propriété (notamment du lot 7, à savoir tréfonds, sous-sol, voirie interne commune, réseaux, bassin de rétention et station de relevage et du lot 15, à savoir tréfonds, sous-sols, locaux transformateur), gestion entretien et réparation des ouvrages, équipements ou espaces dont elle a la charge par délégation notamment les terrains, ouvrages et aménagements communs, des équipements et services d'intérêt collectif, des voies, des canalisations, réseaux communs et de l'éclairage, à l'usage de tous les propriétaires ou occupants de l'ensemble immobilier "Qottage", leur amélioration et création de tous nouveaux aménagements, équipements et services communs ; précision étant ici faite que l'ASL sera propriétaire du lot 7 (espaces communs) jusqu'à la rétrocession au profit de la commune de Chaponnay conformément à la convention de rétrocession qui sera régularisée par le requérant ; au sens du présent article, la gestion et l'entretien s'entend y compris les grosses réparations et le renouvellement des réseaux, ouvrages et équipements ; gestion et/ou entretien des stations de relevage et réseaux divers situés sous le lot 7 (espaces communs) ; signature d'une convention avec ENEDIS relativement à la gestion et à l'entretien des locaux transformateurs situés sur le lot 15 ; actions d'intérêt commun en vue de mettre en valeur l'ensemble des parcelles dans le périmètre de l'ASL ; création de tous éléments d'équipements nouveaux ; acquisition à titre gratuit ou onéreux des biens ou ouvrages à usage collectif des membres de l'ASL ; maintien de la tranquillité et l'hygiène ; respect et exacte observation des servitudes, règles d'intérêt général, charges et conditions résultant du règlement éventuel ; exercice de tous les pouvoirs spécialement conférés par ledit cahier ou les présents statuts ; exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ; répartition des dépenses de gestion, de réparation et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement, le tout selon les grilles de réparation fixées ; souscription des assurances collectives nécessaires et relatives aux biens et aux équipements rentrant dans le périmètre de l'ASL ; représentation en justice ; et d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières, concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts ou toute action de valorisation du patrimoine de l'association ; l'ASL prendra en charge l'ensemble des dépenses liées à la gestion administrative, comptable financière et juridique de l'ASL, ainsi qu'au fonctionnement et à l'entretien des ouvrages et équipements collectifs et aux services communs mis en place ; d'ores et déjà, il est prévu dans l'objet de l'association qu'il lui sera remis sans prix ni indemnité, en propriété, par le requérant les parcelles cadastrées à la section B sous les numéros 2096 et 492 (voie interne à l'ensemble immobilier, les bassins de rétention, station de relevage et réseaux), le lot 15 (locaux transformateur) et les réseaux situés sous les lots 7 (espaces communs), 5 et 9 à 14 représentés au plan des réseaux projetés ; l'objet s'applique aux immeubles situés dans son périmètre, et les suivent en quelques mains qu'ils passent jusqu'à la dissolution de l'association ou la réduction de son périmètre