ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE " DUGNY-LES EXCLUSIVES "

Objet : l'établissement, la gestion, la propriété, la surveillance, l'entretien, le remplacement et éventuellement le déplacement de tous les ouvrages et équipements d'usage collectif, à savoir la parcelle section A numéro 54 ; le fonctionnement, l'organisation et les appels de fonds liés à toute servitude qui serait créée ; la charge d'assurer tous les services d'intérêt collectif ; la décision et l'exécution de tous travaux en vue d'assurer à l'ensemble des utilisateurs une jouissance de leurs droits aux services d'intérêt collectif aussi complète que possible ; la conclusion de tous traités et marchés à passer avec toutes entreprises pour la fourniture normale et régulière des services d'intérêt collectifs notamment au titre de la servitude de passage et du bassin de rétention ; la répartition des dépenses entre les membres de l'Association ; le recouvrement et le paiement de ces dépenses ; et, d'une façon générale, le règlement de toutes difficultés relatives aux services d'intérêt collectif et aux ouvrages communs ; la gestion et l'entretien des accès véhicules et piétons, des espaces verts et des emplacements de parkings visiteurs ; la gestion et l'entretien des clôtures cernant l'ensemble immobilier y compris celle située entre la parcelle section A n°51 et les parcelles section A n° 52, 53, 55 et 56 ; la gestion et l'entretien du portail d'accès à l'ensemble immobilier depuis la Rue Sébastien et Jacques Lorenzi ainsi que du portillon d'accès à la parcelle section A no 51 ; la gestion et l'entretien du réseau d'éclairage, le contrôle du respect des servitudes profitant à l'un ou à l'autre des lots et si nécessaire l'exercice de toutes actions afférentes à ce contrôle ; la cession à la Commune, ou à d'autres personnes ou services publics, des voiries d'intérêt collectif, le cas échéant ; le contrôle du respect et de l'exacte observation, par chaque membre de l' ASL ainsi que le respect des règles résultant des présents statuts, en particulier de la stricte interdiction des cultures potagères ou fruitières et toutes essences pouvant produire des fruits comestibles ainsi que l'interdiction de l'utilisation des produits phytosanitaires conformément aux conclusions et préconisations résultant du rapport d'évaluation environnementale des milieux sols et eaux souterrains a été établi par la société Letourneur Conseil SARL dont le siège est à Paris (75015), daté d'Avril 2017 dont un exemplaire a été déposé au rang des minutes de l'Office notarial dénommé en tête des présentes ce jour ; les substances dangereuses devront obligatoirement être déposées en déchetterie ; L' ASL a le pouvoir de mise en œuvre de toutes actions adaptées pour l'atteinte de ces objectifs ; le maintien de l'harmonie architecturale de l'ensemble immobilier et de son affectation résidentielle ; étant précisé que l'Association a la gestion des équipements d'usage collectif et en cette qualité elle bénéficie des prérogatives de possession de ces équipements qui lui sont consenties à titre gratuit ; en contrepartie l'Association supportera les charges relatives à ces équipements (réparations grosses et menues, entretien et remplacement, responsabilité, etc) dans les mêmes conditions que celles d'un propriétaire