ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE RÉSIDENCE LES MARQUISATS (ASL RÉSIDENCE LES MARQUISATS)

Objet : propriété, gestion, entretien et maintenance, directs ou indirects, des ouvrages, des installations, des locaux techniques et des équipements et services à usage communs aux propriétaires des volume un (1) et deux (2) de l'ensemble immobilier complexe dénommé "Résidence Les Marquisats", édifié sur la parcelle cadastrée à la section CM sous le numéro 118 et notamment : des réseaux et canalisations communs ; du système de chauffage et de ventilation avec la répartition des dépenses énergétiques et du local de chaufferie (volume sept (7)) ; du local technique France Telecom (volume trois (3)) ; du local transformateur et du local électricité (volume quatre (4)) ; des locaux techniques (arrivée E.P. de tout le bâtiment) (volume cinq (5)) ; des accès et de la zone de stationnements extérieurs pour personnes à mobilité réduite (volume six (6)) ; la présente association syndicale a également pour objet de procéder à la répartition et au recouvrement des dépenses et des charges relatives aux frais de nettoyage, de déneigement, d'entretien, de réparation et de réfection des accès et circulations réalisés dans le volume six (6) (cette liste n'étant qu'énonciative et non limitative) ; création de tous biens, éléments d'équipement et services communs nouveaux afférents audit ensemble immobilier complexe édifié sur la parcelle cadastrée à la section CM sou le numéro 118 ; exercice de toute action afférente aux ouvrages, installations, locaux techniques et éléments et services communs ; gestion des obligations réelles et perpétuelles, générales et particulières, établies aux termes de l'état descriptif de division en volumes - cahier des charges reçu par Maître Bernard Pacaud , Notaire à Annecy, ce jour, concomitamment au présent acte, de l'ensemble immobilier complexe ci-dessus désigné et concernant les volumes dudit ensemble immobilier complexe, et de celles qui seraient éventuellement créées dans l'avenir et la surveillance de leur respect et de la répartition des charges correspondantes entre les propriétaires concernés ; contrôle du respect, par chaque membre de l'ASL, des obligations, règles d'intérêt général, charges et conditions du cahier des charges de l'ensemble immobilier et la mise en œuvre de toutes actions adaptées pour assurer cette mission ; maintien de l'harmonie architecturale et de l'aspect extérieur de l'ensemble immobilier complexe et de son affectation ; conclusion de tous contrats, accords ou conventions en rapport avec les missions ci-dessus définies, de sorte qu'elles pourront être réalisées par la présente association syndicale ou par tout opérateur avec lequel ladite association syndicale conclurait toute convention ; conclusion de toute vente ou autre aliénation des biens dont elle sera propriétaire, notamment à une personne morale de droit public ; souscription du contrat d'assurance globale portant sur l'entier immeuble de l'ensemble immobilier complexe ; et, d'une façon générale toutes opération financières, mobilières et immobilières se rapportant aux missions ci-dessus définies, en ce compris la conclusion de tous emprunts ; la présente association est également chargée de procéder à la répartition et au recouvrement des dépenses de réalisation, de gestion et d'entretien des ouvrages, installations, équipements et services communs afférents à l'ensemble immobilier complexe ; d'ores et déjà il est prévu dans l'objet de l'association qu'il lui sera remis, gratuitement en propriété, les volumes trois (3) (local technique France Telecom), quatre (4) (local transformateur et du local d'électricité), cinq (5) (locaux techniques (arrivée EU et EP de tout le bâtiment)), six (6) (accès et de la zone de stationnements extérieurs pour personnes à mobilité réduite) et sept (7) (local chaufferie) de l'ensemble immobilier complexe édifié sur la parcelle cadastrée section CM sous le numéro 118 ayant fait l'objet de l'état descriptif de division en volumes ci-dessus visé.