CAISSE DE REGLEMENTS ET SERVICES DES AVOCATS DE PAU

Association de loi 1901

CAISSE DE REGLEMENTS ET SERVICES DES AVOCATS DE PAU
Dernière mise à jour : plus de 10 ans (23/10/1983)

Objet : recevoir en qualité de dépositaire de fonds les règlements pécuniaires effectués par les avocats, assurer la bonne fin conformément aux exigences légales et réglementaires et aux prescriptions du Conseil de l'Ordre; recevoir, conserver et répartir les fonds en qualité de séquestre ou dépositaire conventionnel ou judiciaire; gérer et répartir les fonds versés par l'Etat au titre de l'aide juridique. assurer une garantie suffisante des fonds maniés par les avocats par la souscription d'assurances au profit du justiciable; accomplir toutes les formalités se rapportant à ses activités tant judiciaires que juridiques; participer par tous moyens appopriés aux mesures propres à faciliter l'accès à la justice sur les prescriptions du Conseil de l'Ordre; aider par tous moyens appropriés, le développement et le perfectionnement professionnel des avocats et des futurs avocats en contribuant à leur formation professionnelle sous l'autorité du Conseil de l'Ordre
R.N.A : W643004586
Activités :
  • AMICALES, GROUPEMENTS AFFINITAIRES, GROUPEMENTS D'ENTRAIDE (organisation de professions)
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CAISSE DE REGLEMENTS ET SERVICES DES AVOCATS…

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3 bis rue Gassiot

64000 Pau

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Modifications connues
Déclaration | Publication | Type 23/10/1983 | 04/12/1983 | Création (Déclaration à la préfecture des Pyrénées-Atlantiques)
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