CGACTION

Objet : le centre régi par les présents statuts a pour objet d'apporter une assistance en matière de gestion, notamment dans le domaine de l'assistance technique et de la formation ainsi qu'une analyse des informations économiques, comptables et financières, en matière de prévention des difficultés économiques et financières, à toute personne physique ou morale ayant les qualités requises pour y adhérer, afin d'être bénéficiaire de cette assistance dans les conditions prévues par la loi n° 741114 du 27 décembre 1974 et les textes subséquents ; le centre a obligation de procéder chaque année à un examen en la forme des déclarations de résultats de ses adhérents et de leurs annexes, des déclarations de taxes sur le chiffre d'affaires, puis a l'examen de leur cohérence, de leur vraisemblance et de leur concordance et de demander à cet effet aux adhérents tous renseignements utiles ; le centre a obligation de procéder aux contrôles de concordance, de cohérence et de vraisemblance des déclarations de résultats et de taxes sur le chiffre d'affaires de ses adhérents dans les 6 mois à partir de la date de récéption des déclarations des résultats par le centre ; le centre doit mettre a la disposition de ses adhérents un compte rendu de mission dans les deux mois qui suivent la fin des opérations de contrôle ; dans le même délai une copie de ce compte rendu est transmise par le centre au service des impôts des entreprises dont dépend l'adhérent concerné ; le centre a pour objet de remplir toutes les missions qui peuvent être dévolues aux Centres de Gestion Agréés par une loi, un décret, un arrêté ou tout autre texte d'application générale à ces organismes, sous réserve du respect des obligations prévues à l'article 5 ci-aprés ; le centre ne peut agit en qualité de mandataire de ses membres , sauf dans les cas énumérés dans textes législatifs et règlementaires applicables aux Centre de Gestion Agréés ; le centre doit notamment recevoir mandat de ses membres en vue de la télétransmission des attestations qu'il délivre à ses adhérents ainsi que des déclarations de résultats de leurs annexes et autres documents les accompagnant selon la procédure prévue par le système de transfert de données fiscales et comptable ; mission relative à l'examen période de sincérité ; toute activité d'agent d'affaires lui est interdite