nom, objet, adresse
Nouveau nom : COMMISSION DES CITOYENS POUR LES DROITS DE L'HOMME - AUVERGNE (C.C.D.H-AUVERGNE)
Ancien nom : COMMISSION DES CITOYENS POUR LES DROITS DE L'HOMME - AUVERGNE (C.C.D.H-AUVERGNE)
Nouvel objet : renseigner les pouvoirs publics et la société française sur les abus commis en violation des conventions internationales relatives aux droits de l’Homme (et notamment la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales) et les aider à les faire respecter ; aider toute personne qui a été victime d’abus à faire valoir ses droits, notamment par la voie d’actions en justice pour : lutter contre les séquestrations arbitraires, les internements inutiles ou illégaux ; lutter contre toutes les mises sous mesure de protection légale abusives (tutelle, curatelle, ...) et protéger les mineurs et majeurs protégés des atteintes commises à l’encontre de leurs biens ou de leur personne ; lutter contre toute forme de manipulation et de violence exercée sur des patients en milieu psychiatrique ou pris en charge par un praticien en santé mentale ; lutter contre les traitements de chocs, inhumains et dégradants commis sur des patients en milieu psychiatrique ou pris en charge par un praticien en santé mentale ; exercer les droits reconnus à la partie civile en cas d’atteintes volontaires à la vie ou à l’intégrité de la personne et de destructions, dégradations et détériorations réprimées par les articles 221-1 à 221-4, 222-1 à 222-18 et 322-1 à 322-1 à 322-13 du code pénal ; défendre ou assister les personnes malades ou handicapées ; exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les discriminations réprimées par les articles 225-2 et 432-T du code pénal ; défendre et assister l’individu ou défendre les droits et libertés individuels et collectifs à l’occasion d’actes commis par toute personne physique ou morale, dans le cadre d’un mouvement ou organisation ayant pour but ou pour effet de créer ou d’exploiter une dépendance psychologique ou physique, dès lors que ces actes portent atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales ; exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues par les articles 222-1 à 222-18, 222-22 à 222-32, 223-5 à 223-6, 224-1 à 224-5, 225-5 à 225-16, 227-15 à 227-17, 227-22 à 227-27, 311-1, 311-3 à 311-11, 312-1 à 312-12 et 313-1 à 313-4, 314-1 à 314-2, 321-1 du code pénal lorsque l’action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée ; combattre le racisme ou assister les victimes de discrimination fondée sur leur origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse ; exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne d’une part, les discriminations réprimées par les articles 225-2 et 432-7 du code pénal et d’autre part, les atteintes volontaires à la vie et à l’intégrité de la personne et les destructions et détériorations réprimées par les articles 221-1 à 221-4, 222-1 à 222-18, 322-1 à 322-13 du code pénal qui ont été commises au préjudice d’une personne à raison de son origine nationale, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une race ou une religion déterminée ; lutter contre les violences sexuelles ; exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les atteintes volontaires à la vie et à l’intégrité de la personne, les agressions et autres atteintes sexuelles, l’enlèvement et la séquestration et la violation de domicile réprimées par les articles 22 1-1 à 22 1-4, 222-1 à 222-18, 222-23 à 222-33, 224-1 à 2245, 226-4, 22725 à 227-2 7 et 232-8 du code pénal ; défendre ou assister l’enfance martyrisée et les mineurs victimes d’atteintes sexuelles ; exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les tortures et actes de barbarie, les violences et agressions sexuelles commis sur la personne d’un mineur et les infractions de mise en péril des mineurs réprimés par les articles 222-3 à 222-6, 222-8, 222-10, 222-12 à 222-15, 222-24 à 222-26, 222-29, 222-30, 227-22, 227-25 à 227-27 du code pénal lorsque l’action publique à été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée ; combattre.
(Ancien objet : renseigner les pouvoirs publics et la société française sur les abus commis en violation des conventions internationales relatives aux droits de l'Homme (et notamment la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales) et les aider à les faire respecter ; aider toute personne qui a été victime d'abus à faire valoir ses droits, notamment par la voie d'actions en justice pour : lutter contre les séquestrations arbitraires, les internements inutiles ou illégaux ; lutter contre toutes les mises sous mesure de protection légale abusives (tutelle, curatelle, ...) et protéger les mineurs et majeurs protégés des atteintes commises à l'encontre de leurs biens ou de leur personne ; lutter contre toute forme de manipulation et de violence exercée sur des patients en milieu psychiatrique ou pris en charge par un praticien en santé mentale ; lutter contre les traitements de chocs, inhumains et dégradants commis sur des patients en milieu psychiatrique ou pris en charge par un praticien en santé mentale ; exercer les droits reconnus à la partie civile en cas d'atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne et de destructions, dégradations et détériorations réprimées par les articles 221-1 à 221-4, 222-1 à 222-18 et 322-1 à 322-1 à 322-13 du code pénal ; défendre ou assister les personnes malades ou handicapées ; exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les discriminations réprimées par les articles 225-2 et 432-T du code pénal ; défendre et assister l'individu ou défendre les droits et libertés individuels et collectifs à l'occasion d'actes commis par toute personne physique ou morale, dans le cadre d'un mouvement ou organisation ayant pour but ou pour effet de créer ou d'exploiter une dépendance psychologique ou physique, dès lors que ces actes portent atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales ; exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues par les articles 222-1 à 222-18, 222-22 à 222-32, 223-5 à 223-6, 224-1 à 224-5, 225-5 à 225-16, 227-15 à 227-17, 227-22 à 227-27, 311-1, 311-3 à 311-11, 312-1 à 312-12 et 313-1 à 313-4, 314-1 à 314-2, 321-1 du code pénal lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée ; combattre le racisme ou assister les victimes de discrimination fondée sur leur origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse ; exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne d'une part, les discriminations réprimées par les articles 225-2 et 432-7 du code pénal et d'autre part, les atteintes volontaires à la vie et à l'intégrité de la personne et les destructions et détériorations réprimées par les articles 221-1 à 221-4, 222-1 à 222-18, 322-1 à 322-13 du code pénal qui ont été commises au préjudice d'une personne à raison de son origine nationale, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une race ou une religion déterminée ; lutter contre les violences sexuelles ; exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les atteintes volontaires à la vie et à l'intégrité de la personne, les agressions et autres atteintes sexuelles, l'enlèvement et la séquestration et la violation de domicile réprimées par les articles 22 1-1 à 22 1-4, 222-1 à 222-18, 222-23 à 222-33, 224-1 à 2245, 226-4, 22725 à 227-2 7 et 232-8 du code pénal ; défendre ou assister l'enfance martyrisée et les mineurs victimes d'atteintes sexuelles ; exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les tortures et actes de barbarie, les violences et agressions sexuelles commis sur la personne d'un mineur et les infractions de mise en péril des mineurs réprimés par les articles 222-3 à 222-6, 222-8, 222-10, 222-12 à 222-15, 222-24 à 222-26, 222-29, 222-30, 227-22, 227-25 à 227-27 du code pénal lorsque l'action publique à été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée ; combattre)
Nouvelle adresse : 26, avenue Raymond Bergougnan, - 63100 Clermont-Ferrand
(Ancienne adresse : 26 av Raymond Bergougnan
- 63100 Clermont-Ferrand)