DEFI MEDIATION

Objet : organiser le recours à la médiation comme mode de règlement des conflits, en fixant les modalités d’intervention des médiateurs et en assurant leur formation ; pratiquer la médiation conventionnelle et judiciaire et plus généralement tous les modes alternatifs de règlements des conflits ; arrêter la liste des médiateurs et leur domaine d’intervention et d’assurer la diffusion de cette liste dans le public, mais également auprès des magistrats ainsi qu’au près de toute institution, municipalité, ordre professionnel et plus généralement auprès de toute personne susceptible de faire appel à un médiateur ; centraliser les demandes de recours à la médiation ou les décisions de désignation d’un médiateur, soit pour procéder à la désignation d’un médiateur, pris sur la liste précitée, soit pour constater la nomination de telle personne ; établir un règlement intérieur et une charte de qualité de la médiation et de veiller à leur respect ; oeuvrer à la promotion du titre de médiateur agrée.