FONGECIF GRAND EST

Objet : mise en application des dispositions du titre 7 de l’accord national interprofessionnel du 05 octobre 2009 (articles 186 et 187), et de l’article 33 de l’ANI du 14 décembre 2013, des dispositions législatives et réglementaires, du tronc commun des règles de prises en charge déterminées par le COPANEF et arrêté par le Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP) ; et d’une manière générale, le FONGECIF peut, pour l’exercice de ses missions et dans le respect de la réglementation qui lui est applicable, conclure tout acte lui permettant de réaliser ses missions.