LA BATISSE

Objet : dispositif de soutien au développement et à la création d'entreprise, l'association favorise la création d'activités économiques et elle accompagne jusqu'à l'aboutissement et l'évolution des projets de créations d'entreprises, à l'échelle régionale, nationale et autres ; elle permet, d'élaborer des outils de sensibilisation à la création d'entreprises, de diffuser des outils et des pratiques liées au développement d'activités économique, d'impulser et d'animer des actions collectives favorables à l'environnement de la création et du développement des entreprises, d'assurer au niveau local, régional, national ou autres, la promotion de la création d'entreprises, de représenter auprès des entreprises ou de leurs groupements, des pouvoirs publics locaux régionaux, étatiques ou européens, l'intérêt et le rôle du soutien à la création d'entreprise ; il convient notamment de se référer à la circulaire DGEFP n° 2000 16 du 26 juin 2000 relative au pilotage national de l'expérimentation «couveuses d'activités ou d'entreprises», ainsi qu'à la loi pour l'initiative économique du 21 juillet 2003 qui vise à conforter la pratique des couveuses en instituant dans le code du commerce un contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE), suivant les dispositions du décret d'application du 19 mai 2005, suivant l'article 442 7 du code du commerce, cette association commercialise de façon habituelle des services et autres prestations dont son objet fait référence en respectant les obligations légales qui en découlent ; conformément à l'article L123 29 du code de commerce, la structure est en mesure de faire une demande de carte de commerçant ambulant après la formalité de création de l'association ; l'association peut demander un numéro de déclaration d'activité de formation et ou peut devenir un organisme de formation