Objet : l’application du cahier des charges , la répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association syndicale, la surveillance générale de la Résidence ; comme l'indique la réglementation, l'association syndicale a la charge de l'entretien des voiries et équipements communs dès que la tranche des travaux dans lesquels ils sont inclus est terminée ; elle procèdera également aux actes de gestions sur ce ou ces tranches de travaux ceci indépendamment de la propriété des ouvrages dont la cession pourra être constatée ultérieurement ; l'acquisition la gestion et l'entretien des terrains et équipements communs, ainsi que leur cession pour un euro symbolique, à première demande, à une personne morale de droit public et le contrôle de l'application du cahier des charges ; si, pour quelque raison que ce soit, la commune sollicitait le transfert de propriété en toute ou partie à son profit des terrains et ouvrages communs possédés par l'Association Syndicale, cette dernière ne pourra s'y soustraire moyennant une cession pour l'euro symbolique ; la gestion et entretien des équipements communs dépendant de l'ensemble immobilier, régit par la présente Association Syndicale, au hors parties communes et équipements figurant dans l'emprise des bâtiments ; pour cela, l'Association syndicale dispose d'un droit de passage dans l'emprise des bâtiments ; sont compris notamment : voies de desserte et chemin d'accès des divers bâtiments à l'exclusion de tout partie à jouissance privative ; réseaux de desserte des bâtiments en assainissement, électricité, gaz, eau potable, éclairage public, téléphone, télédistribution à l'exclusion des branchements et équipements propres des bâtiments ; locaux destinés au stockage des ordures ménagères dont l'usage n'est pas réservé spécifiquement un bâtiment ou groupe de bâtiment ; les espaces verts bénéficiant à l'ensemble de propriétaires de la résidence ; les éventuels ouvrages de traitement des eaux pluviales non privatives ; les emplacement(s) extérieur(s) réservé(s) à des personnes à mobilité réduite ; les emplacements réservés aux véhicules automobiles dénommés parkings visiteurs, s'il en existe
Activités : - CONDUITE D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
- ENVIRONNEMENT, CADRE DE VIE (défense et amélioration du cadre de vie)
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