LE DOMAINE DES PINS

Objet : entretien des biens communs à tous les propriétaires de l'ensemble immobilier constituant des éléments d'équipements du Groupe d'Habitations "Le Domaine des Pins" relatif aux lots à bâtir n°1 à 28 et au macro-lot n°29 et compris dans son périmètre, notamment : réseau d'assainissement EU avec relevage éventuel par pompes, en ce compris l'abonnement, l'entretien et les consommations électriques ; réseau d'assainissement EP, avec système de rétention enterré ; réseau d'eau potable ; réseau d'électricité basse tension ; réseau d'éclairage extérieur, candélabres compris ainsi que le compteur électrique avec abonnement et consommation réseau de télécommunication (téléphone, TV,...); voiries, trottoirs et stationnements en dehors de l'emprise des lots, et notamment stationnement PMR ; espaces verts, ouvrages ou constructions nécessaires à l'utilisation de ceux-ci ; murs de soutènements et clôtures éventuelles, autres que ceux des parcelles privatives ; local ou zone de stockage des containers à ordures et aire de répurgation avec éventuel contrat à souscrire pour leur entretien et la sortie de ces derniers sur le domaine public aux fins de ramassage ; le mobilier urbain et notamment les panneaux de signalisation, poteau incendie et éléments de décoration éventuels, entretien de l'Espace Boisé Classé ; le tout s'il en existe ; l'appropriation des terrains communs de l'ensemble immobilier, savoir les lots 30, 31, 32, et 33, en ce compris les équipements éventuellement réalisés sur lesdits terrains à la date de la signature de l'acte de transfert de propriété, outre l'Espace Boisé Classé (lot 34) situé au Nord du lotissement étant ici précisé que l'acquisition par l'association syndicale libre du lot n°34 ne trouvera à s'appliquer que si la ville n'a pas souhaité l'acquérir avant la 1ère assemblée générale de l'Association Syndicale Libre ; la création de tous éléments d'équipements nouveaux ; contrôle de l'application du cahier des charges du Domaine des Pins ; exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; gestion et police desdits biens et équipements communs nécessaires ou utiles à la bonne jouissance des propriétaires ; dès leur mise en service et la conclusion relatifs à l'objet de l'Association ; répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'Association et leur recouvrement ; et, d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts ; la cession à titre gratuit à la commune de SARZEAU à première demande éventuelle de celle-ci de l'Espace Boisé Classé (lot 34)